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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Restitution de caution
Logement loué : résiliation du bail
Suite à mon départ et à une remise en état plus propre que je l'avais eu 10 ans auparavant, j'ai attendu ma caution. Malencontreusement sur 1070€ l'agence m'a rendu 77€. Ils ont fait une régul des charges sur les 5 dernières années soit 1000€. Cette situa...
Département : Val-d'Oise (95)
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Bail commercial en nom propre
Achat-vente d'un bien immobilier
nous souhaitons conclure un bail commercial mais le bailleur nous le fait en notre nom propre. Mais sachant que nous souhaitons créer une sarl ne faudra t'il pas alors sous-loué à notre société et le sous-locataire n'a je pense pas droit a l'indemnité d'évicti...
Département : Val-d'Oise (95)
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Decouverte d un vice cache apres l achat d une longere
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Nous avons achetes une longere le 21.12.2009 et pris possesion des lieux le 01.04.2010 avec 27000 m2 de prairie , traverser par une riviere. Nos projets etaient d avoir des anes,chevaux,etc... pour pouvoir ouvrir l esprit de notre fils qui est autiste. Et tr...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Abuse de confiance sur contrat de baille
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, En 2011, un ami me demande de lui rendre service, il lui faut un colocataire sur son bail afin qu'il puisse bénéficier d'un logement. Lui, étant dans une situation difficile (séparation, enfant...) j'ai acceptée avec la promesse de me faire enlevée du bai...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Je peux rester dans un appartement après le non renouvellement du bail
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mon propriétaire veut vendre son appartement et nous a donné congé 6 mois avant la fin du bail. Actuellement mes ressources ne me permettent pas de déménager malgré mes recherches. Je voulais savoir si je pouvais rester au delà de la fin du bail en paya...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Vente de maison et fosse septique
Achat-vente d'un bien immobilier
On nous a dit que pour la vente d'une maison la fosse septique devait impérativement être vidée. Est-ce juste, y'a t'il une référence juridique? Merci pour vos efforts, Ursula
Département : Var (83)
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Changement de fenetres
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour, Je dois changer les doubles vitrages de ma cuisine et de ma chambre pour des raisons de rénovation car elles sont cassées et après avoir fait des devis et présenté mon projet au syndic, ils me renvoient vers l architecte qui me dit que l allu sera neuf e...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Question sur le caractère intangible des quote-part en copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Actuellement géomètre stagiaire dans le domaine de la copropriété, je souhaiterai avoir un réponse à une question que je me pose. Devant diviser les lots pour les rétrocéder aux parties communes, je me suis aperçu que les surfaces étaient trop fai...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Résiliation bail avec clauses si non trouvé un nouveau logement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je suis à la recherche d'un nouveau logement mais je n'ai pas encore résilié mon bail et les agences me demandent de le faire avant de chercher, mais je ne veux pas me retrouver à la rue avec ma fille. Et l'agence me dit de préciser dans ma lettre de rési...
Département : Essonne (91)
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Assurance pret
Achat-vente d'un bien immobilier
Je veux vendre une maison pour acheter un appart et faire un report prêt (ce qui est possible dans mon crédit pass) mais celui ci est pris en charge car depuis je suis invalide. L assurance a t elle le droit de refuser de me couvrir pour le même prêt mais un autre b...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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