Droit de l'immobilier
Refus d'un droit de servitude
Litiges entre voisins
Un propriétaire a fait construire des logements devant notre domicile et a fait passer un tuyau d'évacuation des eaux pluviales sur notre terrain sans notre accord au préalable.
Après les travaux le propriétaire a rédigé une lettre nous demandant un droit de servitude que nous avons refusé par lettre recommandé depuis 2 mois.
Comment l'obliger à démonter l'installation ?
Question posée le 26/02/2013
Par Kate
Département : Oise (60)
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