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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Détartrage chauffe eau électrique=réparation locative?
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour , je viens vous demander de l aide en tant que locataire: voila: lors de la signature du bail où il est stipulé que je dois "prendre à (ma) charge l'entretien courant du logement et des équipements les menues réparations et l'ensemble des réparations inco...

Par Plejjocs
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 21/02/2013
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Copropriete - chiens de catégorie
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,Je suis locataire d'une maison jumellée depuis 3 mois, ou il y a un réglement de copropriété. Dedans, il est stipulé "qu'il ne pourra etre possedé aucun animal malfaisant,dangereux malodorant, malpropre ou bruyant. sous les reserves ci-dessus, toutes espec...

Par Alex06
Département : Var (83)
Question posée le 21/02/2013
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Loyer impayé
Logement loué : paiement des charges et du loyer

mon locataire a un revenu mensuel de 7000e et ne paye plus depuis 8 mois.Mis au tribunal l'affaire est chaque fois renvoyée pour le mois prochain?Motifs:audience renvoyée pour dépôt des conclusions adverses?? Quelles conclusions ?IL ne paye pas!Est-ce que ce n'est ...

Par Cricri43
Département : (20)
Question posée le 21/02/2013
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Bonjour, Nous avons acquis une maison de 1993, achetée à un particulier. Nous l'avons visitée pls fois, meublée. A la prise de possession du bien dans le sous sol, nous avons constaté de la moisissure sur les murs. Nous avons fait une lrar aux anciens proprié...

Par Valerie67
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 20/02/2013
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Renouvellement du contrat entretien parties communes
Problèmes de copropriété et syndic

En 2009 décision à prendre pour la souscription d un contrat entretien nettoyage des parties communes -résolution adoptée a la majorité condition la solution la plus avantageuse ce qui a été fait.janvier 2013 la personne engagée a démissionné. une personne ...

Par Maginet
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 20/02/2013
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Comment résilier un bail loi 1948 et occuper le bien ?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je voudrais acheter un appartement en tant que résidence principale et il est mentinné dans l'annonce "actuellement loué loi 1948 ' non résiliable' loyer xxx€". J'aimerais savoir quelles osnt les différences / difficultés par rapport à un bail cla...

Par Lati
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 20/02/2013
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Délai de rétractatin d'un bail pcommercial précaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je viens de signer un bail précaire pour la saison d'été. Malheureusement, juste après la signature on me fais un meilleur proposition pour un autre local commercial. Est-ce que je peux résilier mon bail juste signé il y a 2 jours. Est-ce qu'il exis...

Par Carine
Département : Landes (40)
Question posée le 20/02/2013
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Recherche locataire (invalidité de 2ème catégorie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai actuellement une candidature pour un logement en location. un couple d'une cinquantaine d'année. Revenu femme de 900 Euros (aide à domicile), lui en invalidité de 2ème catégorie 400 Euros + allocation logement Le loyer serait de 495 Euros sans l...

Par Juju
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 20/02/2013
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Vente d'un appartement après séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai acheté un appart (13) avec mon ex compagne début 2009. nous somme séparés depuis SEP 2009 et elle vie toujours dans l'appartement. moi je vie désormé en auvergne (63) avec une nouvelle compagne et deux enfnats. je remboursse la moitié du pret immobilier ains...

Par Alexandre
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 19/02/2013
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Location mobil home
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Actuellement propriétaire d'une residence mobile, le gestionnaire nous refuse de prendre en location notre mobil home comme les trois agences à l'interieur du camping. Pouvons nous louer par notre propre moyen sachant que là aussi le propriétaire du campi...

Par Gyl
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 19/02/2013
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