Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

conseil sur le sindic de la copropriete suite a facturation
Problèmes de copropriété et syndic

notre sindic demande a la coproprieté de regler les frais d'avocat suite a non paiement des charges d'une coproprietaire .celui ci la assigner en justice mais demande aux coproprietaires de regler les frais d'avocat.est il dans son droit ou pas ? MERCI


Question posée le 25/02/2013

Par Freddi

Département : (20)

Faites découvrir nos services gratuits sur