Vices cachés sur un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons acheté une ancienne grange aménagée l'année dernière. Lors de la venue d'un artisan menuisier pour changer une fenêtre; ce dernier nous indique que le plafond qui soutien le premier étage n'a pas été fait dans les normes (trop d'espacements entre les solives, longueur trop importante sans qu'il y ait une poutre pour supporter...) et pourrait ne pas supporter les charges (3 chambres et une petite salle de bains).ces problèmes étaient visibles mais inconnus pour nous qui n'étions pas de profession menuisier ou charpentier. Y a-t-il des recours possibles contre les anciens propriétaires puissent prendre les travaux à leur charge?. Il faut souligner que les anciens propriétaires étaient des artisans en électricité et menuiserie.
Merci d'avance
Question posée le 26/02/2013
Par Littleboss
Département : Vendée (85)
Bonjour,
Lors de la vente d'un bien immobilier, le propriétaire est tenu de vendre le bien exempt de vice caché. On retrouve cette obligation à l'article 1641 du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ". En effet, dès lors qu'à l'issue d'une vente l'acheteur découvre un vice empêchant l'utilisation normale et habituelle du bien, antérieur à la vente et dont il n'avait pas connaissance, il pourra être fait application de l'article sus visé via une action rédhibitoire (restitution du bien contre remboursement) ou une action estimatoire (diminution du prix de vente). Si l'acheteur estime avoir subit un préjudice, ce dernier pourra alors, sur le fondement des articles 1643 et 1644 du Code Civil, demander l'allocation de dommages et intérêts dès lors qu'il prouve la mauvaise foi du vendeur.
Cependant le vendeur peut se dédouaner de cette obligation (et c'est pratique courante) via la clause d'exclusion de garantie des vices cachés insérée dans le contrat de vente (article 1643 dudit Code). Néanmoins si le vendeur est considéré comme un professionnel, il ne pourra pas se prévaloir d'une telle clause au vu de son statut et de ses connaissances.
En présence d'une telle clause, il incombera à l'acquéreur lésé de prouver la mauvaise foi du vendeur (camouflage de traces d'humidité, de fissures...). Le vendeur sera considéré de mauvaise foi s'il avait connaissance du vice au moment de la vente où s'il est considéré comme professionnel (et ce même s'il ignorait l'existence du vice).
L'acheteur insatisfait dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice afin de saisir le juge.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-reduction-du-prix-de-vente-pour-vice-cache-44.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-juge-de-proximite-2135.html
Cordialement
| Tweet |