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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Boîte aux lettres
Litiges entre voisins

Bonjour, Ayant de trés bons rapports avec nos anciens voisins, nous leur avons permis d'installer leur boîte aux lettres scellée dans notre mur. Ne nous entendons pas avec les nouveaux propriétaires nous ne voulons plus de cette boite aux lettres. Pouvons nous la...

Par Chrijean38
Département : Isère (38)
Question posée le 19/02/2013
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Location-vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Après le décès de notre mère, mes frères et moi héritons du contrat de location-vente contracté entre La mairie et ma mère,actuellement, nous sommes dans la phase où nous devons signer et récupérer les actes chez le notaire... pour celà des diagno...

Par Carole
Département : (97)
Question posée le 19/02/2013
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Travaux imputés au locataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je possède un appartement dans une résidence ou les volets roulants ont été changé il y à + de 10 ans. Les volets de mon appartement ne fonctionnent plus comme il faut, lorsque j'ai signalé ce problème au syndic il ma répondu que la remise en état de...

Par Yan31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 19/02/2013
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Résilitation de bail suite nouvel emploi
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Suiteà une perte d'emploi en janvier 2011 et un nouvel emploi en juin 2012 à plus de 60km de chez moi j'aimerais savoir si aujourd'hui en février 2013 je suis dans la possibilité d'exercer le préavis réduit d'un mois pour la résiliation du bail de mon ...

Par Sharkkun
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 18/02/2013
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Mandat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour , j'aurai aimé savoir si nous pouvions supprimer le mandat nous liant avec une agence ; nous avons 19 mois sur le mandat qui est daté du mois d'avril 2012; nous avions mis en vente car notre couple battait de l'aile , mais depuis un certain temps nous avons ch...

Par Tomlolo
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 18/02/2013
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Prescription sur règlement de charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai reçu il y a quelques semaines un décompte de charge pour un appartement que j'ai occupé pendant l'année 2009. Ce décompte a été établi en 2010. Je crois savoir qu'il existe une prescription concernant le réglèment des charges, et je voudrais sav...

Par Bakaseb
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 18/02/2013
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Mandat de vente sans exclusivité
Achat-vente d'un bien immobilier

Le 23-01, je signe un mandat de vente sans exclusivité avec une agence pour ma résidence secondaire, et mets également mes propres annonces entre particuliers. Un acquéreur me contacte le 06-02 à propos d'une de mes annonces et nous convenons d'une visite le 10-02....

Par Papydod51
Département : Gard (30)
Question posée le 17/02/2013
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Déclaration au greffe pour litige sur ccmi
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonsoir, Quelle juridiction est compétente pour traiter une demande de déclaration au greffe (TI ou juge de proximité) relative à un litige né d'un Contrat de Construction de Maison Individuelle? Je vous remercie de votre attention. pyd

Par Pyd
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 17/02/2013
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Achat d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

je voudrais savoir la limite d'age pour acheter a crédit,quel montant peut-ont empreinter avec 2200€ par mois faut il un apport personnel ou peut-on sans.quel sont les frais de notaire; merci de votre réponse;

Par Titine42
Département : Loire (42)
Question posée le 16/02/2013
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Notaire ou huissier?
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour j'envisage l'achat d'une parcelle avec hll dans une résidence de loisir qui est une sci et non un camping.l'agence me dit que la vente est effèctué par huissier et non par notaire. que me conseillez vous?. merci de votre réponse. J Picot

Par Danydan83
Département : Var (83)
Question posée le 16/02/2013
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