Cadre légal des conditions d'attribution du 1% employeur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Achetant un bien immonbilier à Marseille, je me renseigne sur les opportunités que mon employeur propose à travers le prêt 1% Employeur.
D'après les dernières informations, ce prêt est soumis, entre autres, à conditions de ressources qui serait les plafonds de ressources PLS. Or ces tableaux "internes" ne correspondent : un, à aucun chiffre de 2013 du PLS; deux, à un mixage des zones géographiques entre les zones A, B1, B2, C, Paris et communes limitrophes, Ile de France et autres régions des plafonds PLS et PLUS. Il me semble que tous les tableaux des plafonds de ressources sont utilisables en l'état puisqu'ils reprennent chacun tout le territoire français (sauf DOM). Pouvez-vous me le confirmer?
Ensuite, même si l'employeur est seul décisionnaire de l'utilisation de sa PEEC, n'est-il pas encadré légalement s'il décide de la distribuer sous forme de Prêt à l'accession ? quel est ce cadre ? Où puis-je me renseigner et eventuellement faire valoir mes droits ?
Cordialement.

Question posée le 26/02/2013

Par Hoadav

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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