Non respect entretien avant vente
Achat-vente d'un bien immobilier
j ai achete une maison ou il est prevu dans l acte : le proprietaire doit conserver le bien en l entretenant jusqu a la vente definitive, mais il est aussi prevu que je ne peux me retourner contre les vices caches......or, le premier jour, la chaudiere a rendu l ame , pour la raison qu elle n a jamais ete entretenue depuis 1994..........
puis je me retourner contre le vendeur ?
Question posée le 25/02/2013
Par Biloute32
Département : Gers (32)
Bonjour,
Lors d'un contrat de vente d'un bien immeuble, l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi s'applique de la même façon qu'au sein de toute convention. En effet il en va de l'application de l'article 1134 du Code Civil qui dispose : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ".
La mauvaise foi ou la mauvaise exécution de la convention peut entraîner la responsabilité de la partie non diligente.
Le devoir d'entretien d'un bien réuni plusieurs notions; on parle d'entretien de la chaudière (vérification annuelle, nettoyage, réglage...), mesure du taux de monoxyde de carbone dans l'air, vérification des installations relatives au chauffage... Cette obligation à laquelle s'est soumise le vendeur du bien doit être respectée par ce dernier afin d'attester de sa bonne foi.
Outre la notion d'entretien, le propriétaire vendeur à l'obligation de délivrer la chose convenue sans qu'elle ne soit affectée de vice. Cependant, la garantie des vices cachées énoncée aux articles 1641 et suivant du Code Civil peut être écartée par les parties lors de la signature de la convention et de ce fait l'acheteur ne pourra plus s'en prévaloir (en vue de demander une action estimatoire par exemple).
Néanmoins, si l'on se penche sur les dispositions de l'article 1643 dudit Code, la clause excluant la garantie des vices cachés ne peut produire d'effet dès lors que le vendeur de mauvaise foi connaissait les vices affectant le bien (Cass 3ème Civ 16 décembre 2009). La charge de la preuve incombe à l'acquéreur lésé. Afin d'obtenir droit, l'acquéreur pourra procéder à la saisine du juge en vue d'une action estimatoire (diminution du prix) du fait du non respect des obligations contractuelles de son cocontractant.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-reduction-du-prix-de-vente-pour-vice-cache-44.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-juge-de-proximite-2135.html
Cordialement
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