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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Droit et devoir du syndic
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Un sifflement récurent émane d'un compteur d'eau situé dans les parties communes. Sifflement qui peut parfois me réveiller dans la nuit. Mon syndic ne semble pas enclin à réagir, et ce depuis des semaines, me menaçant même de payer le déplacemen...

Par Jean-luc 57
Département : Moselle (57)
Question posée le 22/02/2013
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J'ai acheté un appartement en état de futur achèvement en 2010. En juillet 2011, réception de l'appartement, mais j'ai émis 26 réserves. J’ai écrit 2 lettres recommandées dans l'année qui a suivi la réception pour obtenir la correction d'une dizaine de rése...

Par Decastel
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 22/02/2013
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Je suis locataire en appartement mon bail de 3 ans arrivera à terme le 15/06/2013. J'ai reçu au mois de janvier 2013 en même temps que mon loyer à payer des frais de renouvellement de bail à règler de 99€, de plus, une lettre en recommandée avec AR d'avis de re...

Par Zaza
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 22/02/2013
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bonjour, nous venons d'acheter en décembre un terrain à bâtir pour y construire notre future résidence principale. nous avons obtenu un permis de construire qui est purgé pour une villa sur vide sanitaire. lors du démarrage des travaux de décapage (VRD)notre e...

Par Neveu74@orange.fr
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 22/02/2013
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Location logement après achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Je réside actuellement en Belgique, mais je souhaite acheter une petite maison en France (Meuthe et Moselle) Je n'achète pas ce bien pour y vivre, car je souhaiterais le mettre en location. En effet, je souhaiterais vivre chez mon conjoint (en Meuthe et Moselle et...

Par Flo54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 22/02/2013
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Bonjour, suite à une mise en invalidité totale et absolue, nous avons demandé un report à deux ans de notre dette immobilière, report qui a été de suite accordée par le juge, La Sté Immobilière a fait, à la grande stupéfaction de tout le monde appel de cette...

Par Alchris
Département : Corrèze (19)
Question posée le 22/02/2013
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Sci rachat pret en cours
Financement bancaire d'un bien immobilier

bonjour, Nous sommes 4 associés à parts égales. La SCI a contracté un prêt il y a 5 ans. les taux étant plus favorable à ce jour, j'ai effectué plusieurs démarches auprès de différents établissements bancaires. Il s'avère que la nouvelle offre nous permett...

Par Guy
Département : Isère (38)
Question posée le 22/02/2013
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Location en scellier intermédiaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons fait l'acquisition d'un logement en loi scellier. Nous le louons en scellier intermédiaire. J'ai eu une demande pour louer d'une personne qui veut loger sa mère (73 ans) et se pose à moi la question des revenus maximum que je doit prendre en co...

Par Isabelle29
Département : Finistère (29)
Question posée le 22/02/2013
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Vente maison après divorce.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, divorcée depuis 2011, mon ex mari a gardé la maison et ma donné ma part par rapport à l'estimation de 220 000€. Cette année il vient de vendre la maison 240 000 € soit 20 000 € de plus. ai-je un recours et me dois t'il quelque chose sur la plue-valu...

Par Loulou7
Département : Gironde (33)
Question posée le 22/02/2013
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Indemnite d occupation
Problèmes de copropriété et syndic

Mon ex concubin me doit une indemnité d'occupation car il occupe encore la maison depuiq 94, maison achetée ensemble avec la clause de tontine, il refuse de vendre mais ne me verse pas l'indemnité. Suis je en droit de demander à sa compagne qui vit avec lui dans la ...

Par Jorro
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 21/02/2013
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