Construction possible par une association, sur terrain de membre ?
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
L'association de protection animale pour laquelle je suis bénévole souhaite faire construire un nouveau refuge. Cependant le terrain sur lequel nous souhaitons construire appartient à l'un de nos membres.
Cela soulève cette interrogation :
"Une association peut-elle faire construire en son nom, sur un terrain appartenant à l'un de ses membres ?"
Merci de votre réponse.
Question posée le 24/03/2013
Par Jena43
Département : Haute-Loire (43)
Bonjour,
La construction d’un refuge pour animaux implique une règlementation spécifique notamment au regard de formalités administratives mais aussi de dispositions relatives à l’urbanisme qu’il faut vérifier au préalable afin de s’assurer de la viabilité du projet.
En amont de ces considérations, l’appréciation juridique de la situation du terrain est primordiale pour éviter tout différend futur. Les articles 544 et suivants du Code civil précisent ce régime juridique de la propriété et il en ressort que le propriétaire a un droit absolu sur son bien et qu’il ne peut être contraint de céder sa propriété sauf pour cause d’utilité publique contre une indemnité juste et préalable. Cela signifie que l’Administration qui exerce cette prérogative dans des cas déterminés (la cause d’utilité publique étant déclarée par arrêté ministériel ou préfectoral) doit suivre une procédure très stricte.
La qualité du propriétaire importe peu. Dans le cadre d'une cession consentie du bien il est pertinent de se placer sur le terrain conventionnel et envisager ainsi soit une vente, soit une donation, soit une location ou l'usufruit du terrain.
Cordialement.
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