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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Refus de rendre la caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Alors mon bail ce fini fin avril(1 mois de préavis),mais mon propriétaire refuse de me rendre ma caution car dans le contrat c'était écrit que si je parté avant 6 mois de location il garder ma caution a t-il le droit?je les signé ce contrat a mon arrivé...

Par Hub
Département : (97)
Question posée le 09/04/2013
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Mois commencé, mois payé ?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai un contrat de bail pour un studio dans lequel il est précisé que la durée de préavis de résiliation est de 1 mois. J'ai donc envoyé une lettre avec accusé de réception pour quitter l'appartement le mois prochain (le 6 exactement). Seulement la pro...

Par Loyermois
Département : Isère (38)
Question posée le 09/04/2013
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Non achevement de travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

bjr, un artisan qui a rénové ma maison est impossible à faire déplacer pour finir le travail pour lequel il a été payé (finition de fenêtres auquelles il manque les poignees et finition de baies vitrées auquelles il manque les baguettes de seuil.) les baies vit...

Par Kro
Département : Gironde (33)
Question posée le 09/04/2013
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Comment quitter une colocation solidaire ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je souhaiterais quitter une colocation avec une personne mais nous avons signé une clause de solidarité sauf que cette personne peut avoir les garanties nécessaires pour assurer le paiement du loyer elle même et elle souhaiterait conserver l'appartement. De...

Par Sjdj
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 09/04/2013
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Je suis propriétaire d'une maison que j'avais acquise avec mon ex-épouse. Lors du divorce, la liquidation des biens devant notaire a confirmé que j'en devenait propriétaire à 100% sans soulte (et mon ex repartait, elle, avec un appartement). Donc, pas de problème...

Par Olivierbfr
Département : (97)
Question posée le 08/04/2013
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Paiement de loyers
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Notre locataire nous a remis deux chèques en règlement tardif de trois mois de loyers.Or , l'un des chèques est au nom de sa concubine qui ne figure pas dans le bail et l'autre est au nom d' une personne que nous ne connaissons pas.J'ai refusé les chèques contre de...

Par Annie
Département : Yvelines (78)
Question posée le 08/04/2013
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Bonjour, nous avons fait construire une petite véranda de 12m² , adossée à notre pavillon ce qui a déclenché une demande de notre association syndicale, à savoir la révision de nos tantièmes, base de calcul de nos charges de copropriété, et donc une augmenta...

Par Artiste38
Département : Isère (38)
Question posée le 08/04/2013
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Litige chauffage
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Il y a 2 ans notre propriétaire à changé notre mode de chauffage. Nous avions des accumulateurs de chaleurs et il les a remplacé par des radiants. Seulement notre logement étant ouvert par une mezzanine sur l'étage, nous avions des factures d’électric...

Par Cottleya
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 08/04/2013
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Acte de vente annulée: problème de servitude
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une grange afin d'y faire des travaux et de la rendre habitable. Nous avons mis en clauses suspensives: l'obtention du prêt et l'obtention du permis de construire. Nous avons tout obtenu et nous fixons un...

Par Sophie
Département : Hérault (34)
Question posée le 08/04/2013
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Révision loyer commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour. Suite à la location d'un local comercial au 1er mai 2012, avec révision annuelle à la date anniversaire du bail (suivant indice du cout de la construction) Pouvez vous m'indiquer le pourcentage à appliquer au 1er mai 2013 ,en n'ayant pas les informat...

Par Regor
Département : Aveyron (12)
Question posée le 07/04/2013
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