Droit de l'immobilier
Abus de pouvoir
Logement loué : résiliation du bail
Re-bonjour, suite du mail precedent:en plus en apparence je ne suis pas en possession de l'etat des lieux d'entree du defunt occupant la residence pour vieux.ON tente de nier l'existence obligatoire du depot de garantie.POGGI MARIO
Question posée le 26/03/2013
Par Francop
Département : Val-d'Oise (95)
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