Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Attestaion de situation fiscale et copie de t habitation
Logement loué : résiliation du bail

J'ai obtenu ma mutation professionnelle pour le mois de juillet.Mes colocs et moi avons envoyé une lettre pour le préavis. L'agence nous demande un bordereau de situation fiscale et la copie de la dernière Taxe d'habitation.
Où faut-il demander le bordereau de situation fiscale : à la perception où nous payons la TH ou à la perception où nous payons l'impôt sur le revenu ?


Question posée le 25/03/2013

Par Chris

Département : Landes (40)

Faites découvrir nos services gratuits sur