Droits et devoirs des cautions solidaires
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

Lors de la signature d'un bail de location, une clause nécessite la participation d’une caution solidaire, et dès lors en cas de litige avec le locataire, le bailleur peut agir directement contre la caution. Une procédure de mise en demeure peut être adressée à la caution. néanmoins, dans le cas de non-paiements, une action en justice sera impérative.
Pour rappel, la caution est une tierce personne qui s’est engagée à payer les sommes dues par le locataire s'il devait manquer aux obligations contractées dans le bail de location. De plus, si la caution est solidaire, le bailleur pourra intenter une procédure en justice contre le locataire créancier ou voir même directement contre la caution solidaire. De même, lorsque plusieurs personnes se seraient portées caution solidairement, le bailleur pourra poursuivre n'importe laquelle des cautions et leur commander la totalité du règlement de la créance du ou des locataires indélicats.
Mais si la caution est simple, le bailleur ne pourra poursuivre dans un premier temps, que le locataire.
Dès lors, La première étape consistera à solliciter d'honorer l'engagement par lui contracté, en lui faisant parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception. Il sera également permis de mettre en demeure la ou les cautions solidaires de payer, par voie d’huissier.
Force est de constater que si la caution refuse des régler les dettes pour lesquelles elle s'est portée garant, le propriétaire sera dans l'obligation de poursuivre une procédure devant le Tribunal d’Instance.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le Pack Légipratique "Bail d'habitation, le bailleur" sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/packs/pack-3-bail-d-habitation-le-bailleur.html
ou le modèle de lettre : http://www.documentissime.fr/exemples-de-lettres/apercu-1406-lettre-demande-paiement-loyers-impayes-a-caution-solidaire.html

Cordialement.