Droit de l'immobilier
Construire en zone n
Permis de construire - urbanisme
JE SUIS EN ZONE URBANISEE TENDUE,REGION PARISIENNE ET MON TERRAIN EST CLASSE N BOISE CLASSE.JE VOUDRAIS CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN UN LOTISSEMENT.AVEC LES NOUVELLES LOIS DE DENSIFICATION DU TISSU URBAIN, PUIS JE ESPERER UNE MESURE DEROGATOIRE?SACHANT QUE CE FUTUR LOTISSEMENT PEUT AVOIR DES MAISONS DE 100M2 ENVIRON DONC ACCESSIBLES FINANCIEREMENT.
AUPRES DE QUI DOIS JE DEFENDRE CE PROJET?
MERCI CORDIALEMENT
Question posée le 29/03/2013
Par Lolo
Département : Val-d'Oise (95)
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