Trop payé/charges suite à mauvaise répartition par syndic
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,

La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 12 octobre 2011 a indiqué que l’approbation des comptes par l’assemblée ne s’oppose pas à ce qu’un copropriétaire vienne opposer au syndicat d’éventuelles erreurs dans la tenue de son compte individuel.
En effet, l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 vient préciser que « l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ». Dès lors le copropriétaire peut contester ses charges quant à leur montant.
La contestation de ces charges est soumise au délai de prescription de droit commun (arrêt de la cour de cassation civ. 3e du 8 février 2012, n° 10-25951).
Dès lors, le délai de prescription de droit commun en matière d’action personnelles est de 5 ans ( loi du 7 juin 2008 portant réforme des délais de prescription à l’article 2224 du Code civil).
Par ailleurs,les créances que peuvent avoir les copropriétaires en cas d'erreur d'imputation de charges sont établies vis-à-vis du syndicat et non du syndic.
Il convient alors de s’adresser au nouveau syndic (gestionnaire du syndicat)afin de lui réclamer le remboursement des charges indûment versées avec une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de d’action de la part du syndic, il conviendra de saisir le Tribunal d’Instance du lieu où se situe l’immeuble pour obtenir le remboursement de charges de copropriétés indûment payées.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter le lien portant sur la copropriété :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-123-la-copropriete.html
et le modèle de lettre:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-des-charges-locatives-et-de-demande-de-remboursement-des-charges-indues-1082.html

Cordialement,