Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Citya le mans me facture 99€27 sur l avis d'echeance de juillet pour la notification de renouvellement de bail qui m' a été adressé le 14/01/2013 avec une révision du loyer de 2€ sur 3 ans et sans m' informé des frais de cette notification. Les frais...

Bonjour pour resumer je viens de recevoir un courrier de mon proprietaire me demandant de quitter mon appartement pour le 15 septembre car il allait je cite : faire d importants travaux de rénovation", je presice que j ai des loyers de retard car j ai eu, dû à la vet...

Bonjour, je suis proprietaire et j'ai loué mon appartement depuis janvier 2005 à un locataire qui est parti ce 30 juin, avec un préavis de 3 semaines pour raison d'insalubrité. Je résume le recommandé: -je rends l'appartement car de la moisissure est apparue sur...

Bonjour,j'ai lancé une procédure dans le cadre du congé pour vendre en première instance j'ai eu gain de cause le tribunal a annulé la vente du studio + 800 euros au titre de l'article 700 , en appel j'ai perdu ,j'ai donc payé des dépens au vendeur et à l'ache...

Monsieur, J'ai acheté une maison individuelle il y a 5 ans. Cette maison se trouve prêt d'un terrain de football. Entre le terrain et mon habitation il y a 6 mètres. Ensuite vient le terrain avec un grillage d'une hauteur de 6 mètres également. Ce grillage est tr...

Je loue un studio depuis 3 ans dans une résidence de 15 logements .Etant éloigné c'est une agence immobilière ( contrat de gestion de 10 ans)qui s'occupe de toute la gestion.Mon studio ne correspond pas à mon acte notarié ,même surface,même disposition mais éta...

bonjour mon locataire m a donné son préavis de 3 mois (jusqu au 9/7) et a déménagé le 15/6; A ma demande on a fait l Etat Des Lieux + la remise des clés le 25/6; il me demande de lui rembourser une partie du loyer de la remise des clés à la fin de son préavi...

Bonjour, je paye une taxe foncière sur un terrain dont je n'ai pas l'usage (terrain agricole en zone inondable) qui ne m'appartient pas depuis 30 ans. Puis-je en réclamer la propriété? si oui, à qui m'adresser pour cela? Si non, comment réclamer la TF sur 30 ans?...

Bonjour J'envisage d'acheter un bien immobilier. Cependant il semble compliqué de réaliser les travaux d'évacuation des égouts car pour se raccorder il faut traverser la propriété du voisin qui refuse que l'on passe par chez lui. Cette grange est en zone constr...

Bjr, je suis ss curatelle simple, 1 maison m'intérresse bcp. C'est la chance de ma vie ! Qui autorise la vente( curateur ou juge )?Combien de temps cela prend il ? Quel recours (pour bloquer la maison) existe t-il ? En vous remerciant !!