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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Resiliation bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour ayant 66a et louant une maison avec terrain, et pour raison santé ( j'ai eu un cancer en mai2012, et suis fatiguée) je desire habiter un appartement pres de mon fils de plus , le bailleur etant de ma famille a l'intention de vendre ou louer plus cher, donc c...

Par Aile
Département : Ain (1)
Question posée le 27/06/2013
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Problème pour l'état des lieux résidence u
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je suis en logement universitaire et à la fin de moi de juin je dois rendre mes clés. Pour cela j'ai du fixer une date avec l'accueil. Voilà mon problème, quand je suis allez donné ma date de départ (le 28 juin) ils m'ont dit que cela n'était pas possibl...

Par Lapinew
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/06/2013
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Bail logement social
Logement loué : résiliation du bail

j'ai signé en 2009 un bail de location avec les 3F apres mon divorce j'ai laissé la jouissance de cet appartement a mon ex femme et mon fils dans l'attente d'un relogement ne pouvant mettre a la rue femme et enfant ..mon ex déménageant en septembre je désire repren...

Par Francois78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 25/06/2013
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Carrelage privatif sur sur balcon
Problèmes de copropriété et syndic

25 balcons sur 100 doivent etre refaits.a l'A.G. la refection ,charges communes a été acceptée. mais a-t-on le droit d'imposer aux coproprietaires concernes l'achat et la pose du carrelage alors que c'est privatif?

Par Didier
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 25/06/2013
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Problème frigo à la fin du bail.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis actuellement locataire d'un appartement que j'occupe depuis juillet 2007. Je dois effectuer l'état des lieux prochainement. Dans mon appartement (meublé), il y a un frigo qui est tombé en panne. Après avoir appelé un réparateur le 31/10/2012...

Par Simonpertus
Département : Marne (51)
Question posée le 25/06/2013
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Manque de diligence du notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

bonsoir compromis signer le 16 mars 2013 acte defintif le 16 juin 2013 mais voila mon probleme le notaire a envoyer la DIA le 6 mai 2013 ce qui fait quelle sera purger le 7 juillet 2013 (envoyer a cette date apres avoir appris que la mairie allait acheter ) reunion de...

Par Herv31
Département : Nord (59)
Question posée le 24/06/2013
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Indemnité d'occupation
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon époux est décédé en 01.2012. A son décès je me suis aperçue que la maison dans laquelle je vivais et qu'il avait acquis avec sa première épouse en 1977 ne lui appartenait pas en propre puisque la liquidation qui aurait du être faite après son divorce en 1...

Par Marina
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 24/06/2013
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Escroqueries de mon maitre d'oeuvre
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour voila j'ai réaliser la construction de ma maiso par un maitre d'oeuvre désuite je suis convoquer au bout de 1 ans par le commissariat qui m'annonce que je me suis faite voler chéque réendosser au nom de la comptable, fausse facture honoraires faux, nous somm...

Par Fofie30720
Département : Gard (30)
Question posée le 24/06/2013
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Opposition à la vente de bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, Je suis en France, puis-je faire opposition à la vente de bien immobilier effectuer par mes frères dans un autre pays? Si oui, comment faire valoir mon opposition pour que ceci soit prise en considération? Merci par avance de votre retour. Je reste Ã...

Par Benoum
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/06/2013
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Montant du loyer a verser quand le bail ce termine au 15
Logement loué : résiliation du bail

Je suis actuellement en litige avec mon agence immobilière. En effet pour ramener mon bail a 1mois au lieux de 3 j'ai dut leur faire parvenir les papiers 3fois. J'avais signé avec eu un bail soumis a la loi du 6juillet 1989. J'ai fait parvenir mon préavis et j'ai don...

Par Taiana.cendre
Département : Hérault (34)
Question posée le 24/06/2013
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