Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour,j'ai lancé une procédure dans le cadre du congé pour vendre en première instance j'ai eu gain de cause le tribunal a annulé la vente du studio + 800 euros au titre de l'article 700 , en appel j'ai perdu ,j'ai donc payé des dépens au vendeur et à l'ache...

Monsieur, J'ai acheté une maison individuelle il y a 5 ans. Cette maison se trouve prêt d'un terrain de football. Entre le terrain et mon habitation il y a 6 mètres. Ensuite vient le terrain avec un grillage d'une hauteur de 6 mètres également. Ce grillage est tr...

Je loue un studio depuis 3 ans dans une résidence de 15 logements .Etant éloigné c'est une agence immobilière ( contrat de gestion de 10 ans)qui s'occupe de toute la gestion.Mon studio ne correspond pas à mon acte notarié ,même surface,même disposition mais éta...

bonjour mon locataire m a donné son préavis de 3 mois (jusqu au 9/7) et a déménagé le 15/6; A ma demande on a fait l Etat Des Lieux + la remise des clés le 25/6; il me demande de lui rembourser une partie du loyer de la remise des clés à la fin de son préavi...

Bonjour, je paye une taxe foncière sur un terrain dont je n'ai pas l'usage (terrain agricole en zone inondable) qui ne m'appartient pas depuis 30 ans. Puis-je en réclamer la propriété? si oui, à qui m'adresser pour cela? Si non, comment réclamer la TF sur 30 ans?...

Bonjour J'envisage d'acheter un bien immobilier. Cependant il semble compliqué de réaliser les travaux d'évacuation des égouts car pour se raccorder il faut traverser la propriété du voisin qui refuse que l'on passe par chez lui. Cette grange est en zone constr...

Bjr, je suis ss curatelle simple, 1 maison m'intérresse bcp. C'est la chance de ma vie ! Qui autorise la vente( curateur ou juge )?Combien de temps cela prend il ? Quel recours (pour bloquer la maison) existe t-il ? En vous remerciant !!

Bonjour ; je voudrais savoir si un particulier qui veux louer sa maison peut savoir ou non en contactant son ancien bailleur ( ophlm )si il a eu des loyers de retard. Sachant que j ai un dossier de surendettement avec un moratoire de 24 mois la dette est inscrite . D...

Bonjour, Nous avons vendu notre appartement, le compromis a été signé et les 7 jours sont passés. Nous avons tout donné à l'agent immobilier concernant la copropriété ( cahier des charges, compte rendu des AG ) Il connaissait l'état de la copropriété ( tra...

bonjour ayant 66a et louant une maison avec terrain, et pour raison santé ( j'ai eu un cancer en mai2012, et suis fatiguée) je desire habiter un appartement pres de mon fils de plus , le bailleur etant de ma famille a l'intention de vendre ou louer plus cher, donc c...