Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour, Je suis en France, puis-je faire opposition à la vente de bien immobilier effectuer par mes frères dans un autre pays? Si oui, comment faire valoir mon opposition pour que ceci soit prise en considération? Merci par avance de votre retour. Je reste Ã...

Je suis actuellement en litige avec mon agence immobilière. En effet pour ramener mon bail a 1mois au lieux de 3 j'ai dut leur faire parvenir les papiers 3fois. J'avais signé avec eu un bail soumis a la loi du 6juillet 1989. J'ai fait parvenir mon préavis et j'ai don...

Bonjour, Etant propriétaire d'un immeuble composé exclusivement de studios meublés occupés soit par des étudiant(es), soit par des actifs; je souhaiterais résilier 2 baux :l'un concerne une étudiante , l'autre un actif salarié. un des motifs étant : reprise...

Bonjour, La banque auprès de laquelle nous avons déposé notre demande de prêt immobilier vient de nous indiquer leur refus. Nous allons donc en informer le notaire. Cependant, je viens de voir dans le compromis une mention dont le notaire ne nous a pas parlé, elle...

Je fais un crédit immoblier dont je suis co emprunteur pour un rachat de soult, mais je n'apparait pas sur l'acte notarié.Mon ex concubin et son notaire ont monter cette arnaque ds le but de avantager mon ex concubin et qu'il soit seul propirétaire du bien.Je me retr...

Bonjour, J'ai signé un compromis de vente le 15.05.13 avec signature authentique avant fin juillet (délai total 2 mois 1/2). Or, en raison des ponts en mai et de congés de mon conseiller bancaire, je n'ai pu obtenir qu'un avis favorable de ma banque. Etant ancienne ...

si un chantier de construction est arrêté du fait de la liquidation judiciaire de l'entreprise; l'entreprise qui reprend le chantier après désistement de l'ancienne peut elle facturer avec un taux de tva réduit considérant que le chantier devient un chantier de rÃ...

Bonjour, Lors de la vente de terrains à bâtir à un organisme public (établissement public foncier local), les plus-values réalisées peuvent être défiscalisées si le capital est réinvesti dans un achat immobilier. Afin de bénéficier de cette défiscalisat...

Bonjour, Je me permets de vous écrire car mon voisin a pulvérisé le long de la clôture mitoyenne du désherbant chimique sur une largeur de 40 a 50cm du côté de ma propriété. En a-t-il le droit? Existe-t-il une loi qui interdit cet acte? Je vous remercie g...

bonjour j ai acheté un appartement dans un ancien hôtel datant de 1900 et revendu en appartement et je l ai rénové entièrement. la propriétaire de dessous m a dit d avoir fissuré tous ses plafonds. il y a eu donc expertise de son assurance et de la mienne. ré...