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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , Ma mère à deux enfants , mon frère et moi. Elle voudrait vendre sa villa . Je suis l’acquéreur . Que se passera t'il à son décé ? Devrai je indemniser mon frère ?? Merci de votre attention

Par Marcelo
Département : (97)
Question posée le 20/06/2013
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Reception régularisation des charges locatives - hors de prix !!!!
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je viens de recevoir la régularisation des charges locatives, et le montant que je dois régler est Astronomique !!!! 1028.38€ pour un an. Le document recu n'a aucun détail et les éléments de calcul me paraissent faux. Je voulais savoir si je pe...

Par Frédérique
Département : Gironde (33)
Question posée le 19/06/2013
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Bonjour, Dans une SCI, suite a une convocation d'assemblée générale, où les comptes annuels me sont fournis mais sans le détail des comptes. quels documents autorisé je peux demander par courrier en plus? Et peuvent ils m'être adressés par courrier en retou...

Par Morgane
Département : Aube (10)
Question posée le 19/06/2013
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Nous achetons une maison de ville dont les combles ont été aménagés en 1972 sans autorisation administratives et de copropriété. Quelles conséquences pour nous et pour la valeur du bien? Est-il possible d annuler la vente ou de renégocier le prix( l acte authent...

Par Acheteur
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 19/06/2013
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Rachat de pret principal avec pret a taux 0
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai contracté en 2007 un prêt immobilier avec un autre prêt à taux zéro, et, vu les taux actuels qui sont très bas, je voudrais procéder à un rachat de mon prêt principal. Or, ma banque m'affirme que je suis dans l'obligation de rembourser aussi le ...

Par Liliclo
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 18/06/2013
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Probleme avec une agence
Financement bancaire d'un bien immobilier

bonjour, je dois entrer, la semaine prochaine, dans une location gérée par une agence immobilière. j'ai un cautionnaire au vu de mes faibles ressources financières. le bail a déjà été signé mais l'agence veux le changer puisque le salaire de mon cautionn...

Par Coco
Département : (97)
Question posée le 18/06/2013
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Bonjour, Mon frère et son amie ont acheté il y a un an une grange à rénover. Ils ont empunté en tout 105 000 euros (sachant que la grange leur a coûté 50 000 euros. Ils ont fait un emprunt sur 25 ans qui leur coûte environ 610 euros par mois (ils paient chacu...

Par Aly
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 18/06/2013
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Régularisation de charges
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai acheté un bien le 26 janvier. Les comptes des charges ont été cloturés le 12 Janvier (SRU). Aujour'dui, en juin, le syndic me réclame le solde de régularisation des charges sur l'année précédente. Qui doit payer ce solde? Qui doit en obtenir le paiement ...

Par Ah
Département : Yvelines (78)
Question posée le 18/06/2013
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Bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Ma fille part faire ses études à 80 kms de chez nous, nous devons lui trouver un appartement elle n'a pas encore 18 ans est-ce que le bail doit être à son nom ou à notre nom à nous. Elle n'a pas de bourse pourra-t-elle prétendre à une allocation ALS? ...

Par Lilidolphine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 17/06/2013
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Info promese de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour ,je suis pacse et souhaite achete en indivi dois je le faire specifier sur la promess e de vente je souhaite verse une somme de 4500e de frais d'immobilisation est ce possible.Si dans un delai de 7 jours ou annulation de l'achat je me retacte est ce que je perdr...

Par Limyann
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 17/06/2013
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