Questions - réponses : Droit de l'immobilier

j'ai une société de bâtiment de droit français 51%, je voudrai lui créer une filiale de droit algérien 49%. Quelles sont les démarches et formalités à faire Merci

Bonjour, je suis victime d'un dégât des eaux issu de la terrasse de mon voisin du dessus. C'est une copropriété de trois habitations a trois étages. Mon appartement est au premier en rez de jardin et mon voisin du haut possède une terrasse qui est dessus de ma cui...

Ma situation est la suivante : Mon mari est agriculteur, il est en partie propriétaire et locataire des bâtiments. L'ancien agriculteur nous a proposé, il y un an, d'acheter la longère sur la ferme. Il a obtenu ce bien par donation partage il y a 7 ans et il a é...

Bonjour, Mon conjoint et moi-même sommes pacsé depuis 2011, et allons nous marier dans 1 mois. Nous aimerions acheter une maison. Nous souhaitons savoir si nous signons en étant seulement pacsé cela ne causera pas de problème si notre statut matrimonial change. ...

Bonjour, Après une fuite d'eau détectée après compteur,(entre compteur et la maison) ayant induite une surconsommation d'eau, je voudrais savoir qui doit payer cette surconsommation, le locataire ou le propriétaire. de plus qui doit prendre à sa charge l'assuran...

En 1959, le patron de mon grand père lui a offert une parcelle de terre ou il a construit sa maison mais malheureusement sans document juste oralement, mais son patron n'a jamais rien réclamé. En 2001 le patron de mon grand-père a vendu une grande partie de ses terr...

Bonjour, Quittant mon appartement mon ex propriétaire me réclame de l'argent pour la réalisation du ménage des parties communes, cependant il n'y a jamais eu de ménage de fait et la facture qu'il me présente est au nom de son entreprise qui est une entreprise d...

Bonjour, L'entreprise ou je travaille est en liquidation judiciaire depuis le 13 juin 2013. J'ai donc déposé un préavis réduit à un mois à mon bailleur.(du 13 juin au 13 juillet 2013) Mon bailleur ne veut pas tenir compte de ma situation professionnelle, il consi...

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison qui jouxte un terrain de jeux mis à la disposition du public par la ville. Des mesures de niveau de bruit font apparaître que les nuisances induites par l'utilisation du terrain de jeu dépassent les limites autorisées ...

Bonjour, J'ai donné mon préavis à l'agence immobilière il y a deux mois. J'ai donné mon accord à l'agence immobilière pour qu'elle réalise des visites pendant mon absence à condition qu'elle me prévienne. Je rentre chez moi ce soir et l'agent immobilier n'...