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Droit de l'immobilier

Preavis 1 mois refus de l'agence immobiliére
Logement loué : résiliation du bail

bonjour,
Voila je vous explique ma situation.
Je viens de poser mon préavis de 1 mois, car mon copain viens de retrouver un emploi.
Mon agence refuse, je vais vous faire la situation dans le détails .
Mon copain avez un CDD, l'année dernière après la perte de son emploi a la date 11/10/2012. Il se retrouve eu chômage pour 5 mois, il retrouve un emploi en la date 18/03/2013.
J ai fournis à l'agence une attestation de l'employeur, certificat de travail de l'année dernière ainsi que le contrat de travail de l'année dernière.
Elle nous demande les pièces au compte goutte, 3 aller retour entre l'agence et notre domicile aujourd'hui.
Pour finir elle nous demande une attestation assedic que je vais lui fournir.
Suis je dans mes droits, situation vaut elle une préavis d'un mois.
je viens de m'engager pour une maison à 750€ , je dois rentrer en aout dedans. je paye la 500€ de loyer pour l'appartement.
Je ne sais pas comment faire?
Merci d'avance pour vos réponse ?


Question posée le 03/07/2013

Par Aurelieanthony

Département : Hérault (34)

Par Rachel ZELTZER (Avocat)

Date de la réponse : le 04/07/2013

Bonsoir,

En effet, en vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail, ce qui est votre cas.

Néanmoins, la perte d'emploi doit affecter personnellement le titulaire du bail et non la personne vivant dans le logement. Dans votre cas, qui est titulaire du bail?

Il conviendra d'écrire une lettre recommandée avec accusé réception au bailleur (son identité doit être indiquée sur le contrat de location) ainsi qu'à l'agence lui rappelant le texte de loi et lui demander de prendre acte de votre départ en vous fixant une date d'état des lieux de sortie et de remise des clés.

Je reste à votre disposition,

Bien cordialement,

Rachel ZELTZER (Avocat)
4 rue Piccini
Paris 75016
Tél : 0698478336
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