Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

2 mandats 2 prix 1 bien 1 agence, est-ce légal?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Je voulais savoir si il était légal pour une agence immobilière d'établir 2 mandats de vente différents avec un propriétaire pour un même bien, avec deux prix de vente différents? Ce qui m'intéresse ici étant seulement l'aspect légal et non l'aspect pratique.
Je vous remercie.


Question posée le 03/07/2013

Par Lambert

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK