Peut on refuser de payer charges si les travaux ne sont pas faits ???
Logement loué : entretien et travaux
Depuis plus de 2 ans il y a eu infiltration d'eau de la terrasse,on habite au dernier,apres mille et une démarche ,à ce jour la societé n'a presque pas fait les travaux nécessaires , mes 2 enfants ont passe l'hiver à tousser et ont eu de l'asthme ,que faire dans un cas pareil ?? MERCI DE NOUS REPONDRE
Question posée le 03/07/2013
Par Celino
Département : Essonne (91)
Par Rachel ZELTZER (Avocat)
Bonsoir,
Vous ne pouvez pas suspendre le paiement des loyers, même si le bailleur ne respecte pas ses obligations. De votre propre initiative, vous ne pouvez pas non plus consigner cette somme chez un notaire par exemple sans l’accord du propriétaire ou du juge.
A défaut d’autorisation vous pourriez être poursuivi en justice aux fins de résiliation du bail pour loyers impayés.
Quelles démarches avez-vous déjà entreprises? Il reste la voie judiciaire quand le bailleur est récalcitrant.
Je reste à votre disposition,
Bien cordialement,
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