Vente appt ou tacite location
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je suis locataire, le propriétaire m'a signifié qu'il vendait 6 mois avant la fin du bail. Je suis en attente depuis la fin de mon bail 14 avril 2013 de la promesse de vente de l'appt que j'occupe depuis 6 ans. Le gestionnaire Foncia m'envoie des relances de paiements avec menaces d'huissier. je les ai contacté à maintes reprises pour leur expliquer que j'étais en négo avec le vendeur en direct et que donc ils n' étaient plus mandataires. Eux répondent qu'ils n'ont pas d'arrêt de mandat du propriétaire. Si je paye les loyers réclamés par Foncia est-ce que mon bail repart en tacite reconduction pour 3 ans?
Question posée le 04/07/2013
Par Topin
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Par application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vendre donné par le propriétaire à son locataire, à l'issue du bail, vaut offre de vente du logement au profit du locataire. Ce dernier bénéficie ainsi d'un doit de préférence, un "droit de préemption". Le locataire a une priorité sur les autres candidats à l'acquisition du logement, à conditions égales, notamment de prix.
Dans ce cas, le congé doit être porté à la connaissance du locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. La lettre de congé doit indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés), et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes). En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente, à compter de la date de réception de la lettre de congé. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire devra alors quitter le logement à la fin du bail. Si au contraire le locataire accepte la vente, il doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier), à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente.
Lorsque le logement fait l'objet d'un mandat de gestion locative, le propriétaire n'est en principe pas tenu de passer par le mandataire pour conclure la vente du bien. En cas de vente, le mandat de gestion prend fin avec la disparition de l'objet du contrat (la location), c'est à dire avec le transfert de propriété. Cependant, si le locataire reste dans les lieux au-delà du terme du bail, il est tenu de payer les loyers dans les mêmes conditions que le bail initial, qui est alors tacitement reconduit tant que la vente n'a pas été conclue, ou tant que le propriétaire n'a pas résilié lui-même le mandat de gestion locative.
Cordialement,
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