Droit de l'immobilier
Préavis de départ location
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Ma compagne loue un appartement actuellement.
Au moment de son emménagement elle avait un emplois puis quelques mois après elle à perdue cet emploi et donc au chomâge.
Elle vient de retrouver un emploi car elle à ouvert sa socièté et souhaite aujourd'hui déménager.
Ma question est de savoir si l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est applicable afin de réduire le préavis à 1 mois au lieu de 3
Merci
Question posée le 09/08/2013
Par Nicolas
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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