Droit de l'immobilier
Attestation d'assurance du fonds de commerce
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je suis gérant d'une SCI qui loue les murs commerciaux d'un hôtel restaurant. Comme l'indique le bail, les locataires doivent me fournir chaque année leur attestation d'assurance de leur fonds de commerce. Depuis le 01/01/2013 je suis dans l'attente de ce document que je leur demande tout les mois et qu'un huissier leur a demandé en même temps que le versement de loyer en retards. Que faut-il que je fasse pour récupérer ce document?
Merci.
Bonne fin de journée à vous.
Cordialement.
Question posée le 08/08/2013
Par Lorbefella
Département : Charente-Maritime (17)
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