Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Vente chalet sur terrain communale
Achat-vente d'un bien immobilier

« bonjour, nous avons acheté un chalet en residence secondaire sur un terrain en location communale en 2007 et actuellement nous le revendons via un notaire le compromis de vente a été signé fin mai ,la mairie vient d'envoyer une lettre en accusé de reception au futur acquéreur en redemandant des papiers et en précisant qu'ils restent prudent sur la vente de notre chalet parceque le chalet mitoyen au notre qui appartient à la commune est vétuste et que si ils decident de le demolir cela aura un impact sur le notre et qu'ils pourraient s'opposer à la vente , mais le notre nous l'avons refait et il n'est pas vetuste, de plus leur chalet mitoyen a toujours ét dans cet etat, donc ont ils tout les droits? quel recourt avons nous pour poursuivre la vente? cordialement à vous »


Question posée le 02/09/2013

Par Laurence

Département : Pas-de-Calais (62)

Faites découvrir nos services gratuits sur