Droit de l'immobilier
Révision du loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Un propriétaire a t'il le droit de réclamer une augmentation de loyer sans délais de préavis? (loyer jamais été augmenté auparavant, bail de 3 ans signé début novembre 2004 et a toujours été reconduite tacitement jusqu'à ce jour donc prendra fin en novembre 2013 mais encore reconduite pour 3 ans. RECOMMANDé reçu le 31 août 2013 m'exigeant la nouvelle augmentation pour début septembre 2013!! Le proprio est il dans ses droits? (pour l'augmentation c'est sure mais pour le délai de préavis et la date d'effet ??? Merci de votre réponse
Question posée le 04/09/2013
Par Ange
Département : (97)
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