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Droit de l'immobilier

Extraction de restaurant
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour et merci de votre réponse. Propriétaire- occupant de murs commerciaux achetés en 2011, ns souhaiterions remonter 1 cheminée d'extraction existante lors de la signature du compromis de vente,figurant sur les plans et diags de l'immeuble mais que l'ancien propriétaire a déposée à notre insu qqs jours avant l'acte authentique.A ce jour l'activité est imprimerie mais mon mari souhaiterait remonter un restaurant comme avant. Le descriptif du lot est "cuisine arriere cuisine salle". Peut on remonter sans passer par une AG (la dépose n'a pas été constatée par AG).


Question posée le 04/09/2013

Par Chatperfect

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :copropriété ; extraction ; AG ; accord

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 04/09/2013

Chère Madame,

La réponse est, en principe, négative. Il me paraît que le vendeur du fonds a eu un comportement dolosif en agissant ainsi.

Si vous n'obtenez pas l'accord de l'AG, il est bien possible que vous ne puissiez remonter la cheminée d'extraction.

Je reste à votre disposition sur cette question complexe.

Frédéric TALMON
Avocat spécialiste en droit immobilier

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
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Tél : 01 85 09 50 09
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