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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Préjudices construction voisin
Litiges entre voisins

Bonjour Nous habitons une maison construite en 1997. Il y a 2 ans une maison s'est construite juste à côté, très proche et en surplombe (terrains en pente) Nous avons perdu : - en ensoleillement l'hiver (plusieurs heures / jour pendant 2 mois) - en vue - en v...

Par Fr.73
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 09/10/2013
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Bonjour, en instance de divorce je voudrais acheter un bien immobilier avec un ami en sci est ce possible ? merci

Par Joelle
Département : Aisne (2)
Question posée le 09/10/2013
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Bonjour, Je suis en litige avec ma voisine, et je souhaiterai savoir si en tant qu'assistante d'éducation (surveillante dans un lycée professionnel) de l'éducation nationale je bénéficie d'une Assurance d'aide juridique? Cordialement

Par Marion
Département : Morbihan (56)
Question posée le 09/10/2013
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Bonjour Pour un bail de plus de 30 ans, bail à construction sa valeur est de 300 000 euro dans une succession la base de calcul est elle de 25 % Pouvez vous me donner la réglé de calcul des droit de succession à payer sur un tel immeuble ?

Par Jmd
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 09/10/2013
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Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement depuis plus de 4 ans dans une résidence sans syndicat car nous sommes que deux propriétaire une sci qui a 9 appartements et moi qui en possède un seul que je loue. Je n'ai jamais reçu de facture des communs ( assura...

Par Elena
Département : Moselle (57)
Question posée le 08/10/2013
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Litige sinistre locataire
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Je suis propriétaire d'un appartement dont les locataires ont quitté celui-ci le 13 septembre 2013, date de l'état des lieux de sortie qu'ils ont refusé de signer suite à un dégât des eaux constaté sur un mur de la pièce principal. Je leur ai demandé de décla...

Par Aurel
Département : Rhône (69)
Question posée le 08/10/2013
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Résiliation d'une co-location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Ma fille était en co-location avec son ami dans un logement à Paris que nous avions trouvé par le biais d'une agence ; le loyer étant important, nous nous sommes portés caution ; en janvier 2013, ils se sont séparés et nous les avons informés, par lett...

Par Orphee
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 07/10/2013
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Modification du bail en cours de location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, le locataire de mon appartement le loue depuis le 01/12/12. Dès le départ il a eu des problèmes de paiement, en fin de mois à la place du 5. Jusqu'au moment où il n'a pas payé pendant 2 mois. A ce jour, sa situation est à jour mais il demande une modi...

Par Aurelie
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 07/10/2013
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Surface d'un jardin
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Maître, En Février j'ai acheté un studio de 24 m², avec un jardin en jouissance privative de 47 m²dans une copropriété privée.Or après mesurage attentif de ce jardin ; j'ai trouvé 36 m². D'après le vendeur de ce studio, il aurait donné son accord ...

Par Queribus
Département : Var (83)
Question posée le 07/10/2013
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Je me suis mariée le 9 mai 2009 avec mon mari qui était divorcé avec 4 enfants. Etant propriétaire de sa maison, nous avons fait un contrat de mariage avec séparation de biens et il a fait un testament me laissant l'usufruit de sa maison principale et le reste de l...

Par Mavima
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 07/10/2013
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