Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Erreur conseil notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Nous avons signé un acte définitif pour un appartement il y a 5 mois.
L'acte ne stipulait qu'une servitude. Il s'avère il y' en a plusieurs, eau, électricité...
De plus, le permis de construire que nous avons vérifié en mairie ne correspond pas à ce que nous avons acheté ( mauvaise désignation et surfaces non déclarées...).
Le notaire ne répond plus depuis que nous avons soulevé la question du permis de construire.
Quels sont nos recours ? Sachant que le vendeur à fait récemment une demande de modification de permis de construire aupres de la mairie car il sent le vent tourner.

Merci


Question posée le 10/10/2013

Par Baboucharly

Département : Ain (1)

Faites découvrir nos services gratuits sur