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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Construction illégale sur terrain
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, je possède un terrain sur lequel une maison a été construite. que faire? cdt
Département : Haute-Garonne (31)
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Litige boîte aux lettres
Litiges entre voisins
Mon voisin propriétaire de 4 appartements a fixé des boîtes aux lettres sur mon mur qui est en amont de son chemin où j ai un droit de passage Il ne veut pas les enlever car il prétend que c est sur son terrain même si le mur m appartient Est ce normal
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Litige avec voisins
Litiges entre voisins
Mon voisin a fixé des boîtes aux lettres sur mon mur qui surplombe son terrain où j ai un droit de passage Il ne veut pas les enlever car il prétend que c est sur son terrain alors qu elles sont fixées sur mon mur Est ce normal ?
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Resiliation assurance habitation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
bonjour, nous sommes propietaires d une maison(6pieces) en region parisienne, nous avons dememenagés dans le sud de la france pour le travail.j ai donc envoyé une lettre recommandeé pour resilier mon assurance habitation avant date anniversaire comme la loi me le pe...
Département : Essonne (91)
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Répatition frais concernant des travaux dans une copropirété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, J'aimerais savoir si un syndic peut répartir les frais engendrés par des travaux dans une copropriété au nombre d'appartements et non aux tantièmes? De plus, aucun documents type "appels de fonds" ou devis ne nous ont été fournis, le syndic peut il n...
Département : Hérault (34)
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Syndic sans mandat
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Par quelle procédure puis-je récupérer des frais et honoraires d'un syndic qui à géré la copropriété sans aucun mandat de gestion ? Mon avocate a refusé dans les délais de poursuivre cette procédure. Les comptes ont été approuvés et les délais...
Département : Essonne (91)
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Le ci ont il le droit de réclamer de l'argents après la vente ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Le crédit immobilier a fait un erreur sur le capital restant dû,on t'il le droit de me réclamer la différence ?
Département : Ain (1)
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Resilier bail
Logement loué : résiliation du bail
j'ai demander a résilier mon bail avec un préavis de 1 mois motif CDI entreprise a120km aller/retour demande de l'entreprise pour me rapprocher. suis je dans la loi ou non? merci
Département : Finistère (29)
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Résiliation d'un bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Etant propriétaire des murs d'une boulangerie, serait-il possible de résilier le bail car les locaux reste actuellement toujours clos depuis le 01 juillet 2013. Le versement mensuel des loyers est toujours effectué. mais étant en contacte avec de potentiel acheteu...
Département : Oise (60)
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Caution !!!
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour et merci d'avance , je me suis porté caution d'une location à Villeneuve Loubet ( pour ma belle soeur ) aujourd'hui je suis à la retraite depuis 5 ans .la caution court depuis 1er juin 2008 renouvellable tous les trois ans QUE DOIS JE FAIRE S V P Merci ...
Département : Essonne (91)
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