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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Delais preavis demenagement
Logement loué : résiliation du bail

bonjour ma fille agee de 17 ans fait ses etudes a nice (06) habitant a ajaccio (20) a plus de 300 km de ma fille je voudrais donc me rapprocher d elle je loue un appartement hlm je voudrais savoir le delais de preavis concernant le demenagement (3 mois indique dans l...

Par Christine
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 21/10/2013
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La qualite du tiers opposant
Achat-vente d'un bien immobilier

Un vendeur d'un immeuble dont l'acheteur a ete condmne a t il la qualite de tiers opposant?

Par Walk
Département : Manche (50)
Question posée le 21/10/2013
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Problème de bail et résiliation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'ai signé un bail le 16/10/2013 pour intégrer le logement le 01/11/2013 Or, la propriétaire ma donné les clefs afin que je détapisse? ce que j'ai commencé à faire. Le soucis est que le voisin du dessus est rentré et j'ai alors constaté qu'il n y ava...

Par Nicolasmerlot62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 21/10/2013
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Que faire pour que mon propriétaire repare la maison?
Logement loué : entretien et travaux

bonjour, je suis locataire d'un logement communal ou j'ai des gros soucis (fenetre porte qui fuit/ porte allant dans jardin qui se ferme de plus en plus mal avec un jour enorme et laissant passe le froit/) cependant le maire refuse de faire quoi que ce soit alors que fa...

Par Vanessa angue
Département : Nièvre (58)
Question posée le 21/10/2013
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bonjour Je suis locataire et suite à une infiltration d'eau venant des combles, la société qui me loue ce logement (la SIA) est venu réaliser la réfection du plafond de chambre qui avait été touché par ce dégât des eaux. Mais pendant les travaux ils n'ont pas...

Par Marie
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 21/10/2013
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bonjour, je suis enceinte de 2 mois environ, je suis en location qui es loué par la mairie. ont t-il le droit de ne pas renouvellé le bail qui prend fin le 10 mai, et moi le petit arrive courrant mai. merci de me repondre au plus vite cordialement

Par Veronique
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 20/10/2013
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Charges locatives et encombrants
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je vis en appartement et je viens de recevoir une lettre du syndicat de copropriété me demandant de régler la somme de 90 euros pour une prestation d' enlèvement de matelas et télévision dans le local poubelle... Est ce légal de demander une telle somme...

Par Volca
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/10/2013
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Droit de passage
Litiges entre voisins

Bonjour, Ma voisine possède 2 terrains clos A et B pour y faire paître ses chevaux et moi un terrain C situé entre A et B. Depuis quelques mois elle passe sur mon terrain avec ses chevaux pour les transférer de A vers B et inversement. J'habite à 25 Km et je ne v...

Par Picasso63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 19/10/2013
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Heritage imposable ou pas
Achat-vente d'un bien immobilier

Ma mere vends sa maison et mon frere la rachete et nous donne du coup nos parts.. Nous sommes 6 freres et soeurs aj total.. Par contre je voulais savoir si cette somme que l'on va touche est imposable??? J'attends votre reponse et merci par avance!!!

Par Bine
Département : Moselle (57)
Question posée le 18/10/2013
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Vendre ou mettre en location suite mutation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,j'aurais besoins de savoir si je dois continuer à mettre en vente mon appartement ou de le mettre en location.Nous sommes dans l'obligation de partir sur la région Nantaise suite à la mutation de mon conjoint.Nous avons acheté en 2010 (signature notaire)un a...

Par Julie
Département : Yvelines (78)
Question posée le 18/10/2013
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