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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Expulsion de locataire
Logement loué : résiliation du bail

je suis propriétaire d'une maison,que je loue.Le couple de locataires occupants paie mal,n'ont jamais finis de payer la caution de 450 euros,ne nous ont jamais présenté le justificatif d'assurance demandé.Depuis un mois 1/2 ils sont absents,ils n'ont bien sur pas pa...

Par Vacherin17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 04/10/2013
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Droit location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour une sci a t elle le droit de louer une maison a des particuliers où elle est elle même domicilier? lors d un conflit entre actionnaires, un cabinet qui defent l un des actionnaire a t elle le droit de reclamer au locattaire de percevoir les loyer sur le compt...

Par Jacques
Département : Morbihan (56)
Question posée le 04/10/2013
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Syndic qui estime que je ne pas assez
Problèmes de copropriété et syndic

bonsoir en deux mots je suis a nouveau assigne paiement des charges depuis dernier jugement j ai honore un echeancier et depuis je paie mes charges certes mon paiement n est pas tres eleve le syndic estime du fait que je dois encore pas mal d argent (arrieres) que...

Par Charleshenry
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 03/10/2013
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Faillite gestionnaire immobilier
Logement loué : paiement des charges et du loyer

notre gestionnaire locatif en faillite nous impose un mandat avec un cabinet,qui a très mauvaise réputation et située loin de notre bien. nous souhaitons refuser ce transfert de dossier et récupérer le dossier pour une agence de notre choix. Comment faire? nos loc...

Par Floalt
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 03/10/2013
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Litige avec un artisan électricien
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Il y a 2 ans nous avons engager des travaux pour rénover l'électricité de notre maison. Nous avons fait faire les travaux par 1 électricien. Nous avons devis et factures à l'appui pour justifier de la rénovation électrique de notre maison et mise à la t...

Par Sle.pallec
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 03/10/2013
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Mandat exclusif non daté
Achat-vente d'un bien immobilier

Le mandat exclusif de vente en ma possession est non daté et l'adresse du lieu de conclusion du contrat est non remplie. Est-ce suffisant pour considérer ce contrat comme nul et être dégagé de toutes obligations vis à vis de l'agence (notamment la possibilité de ...

Par Benjamin
Département : Loiret (45)
Question posée le 02/10/2013
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Douche qui fuit
Litiges entre voisins

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement.Mon voisin du dessus a une douche qui fuit.L'origine de la fuite a été déterminée de manière irréfutable par une entreprise spécialisée en recherche de fuites.Des travaux sont programmés par le propriétaire (mon...

Par Jpc63
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 02/10/2013
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Droit immobilier
Logement loué : résiliation du bail

je suis actuellement dans un loyer gerer par une agence cependant la propietaire a adresser un courrier a cette agence pour leur faire savoir qu elle reprenez la gerance de son bien a partir du 1 janvier ne voulant pas refaire un bail avec cette proprietaire dois je adr...

Par Arno974
Département : (97)
Question posée le 02/10/2013
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Poursuite d'un huissier de justice
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,j'habitais un appartement que j'ai quitté le 30/09/13 pour lequel j'avais un loyer de 580 €.Mon propriétaire ne payait plus ses charges de copropriétés.Après un jugement,il a été condamné à payer ses charges.Un huissier m'a fait signer un PV pour me s...

Par Anne
Département : Doubs (25)
Question posée le 02/10/2013
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Charge ascenceur
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Nous sommes propriétaires d'un immeuble loué à un seul locataire (professionnel). Ma question porte sur l’ascenseur, est il possible de faire faire le contrat de maintenance au nom du locataire, et que celui-ci paye les factures directement, où devons no...

Par Nanims
Département : Gironde (33)
Question posée le 02/10/2013
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