Droit de l'immobilier
Rétractation achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Locataire d'un appartement dont le bail est arrivé à échéance, le propriétaire m'a fait une proposition d'achat. Nous avons choisi un seul notaire et un projet d'acte de vente a été envoyé sans promesse ni compromis de vente. Le délai légal étant dépasser de 4 jours, puis-je me rétracter sans frais et sans incidences juridiques ?
Question posée le 13/10/2013
Par Va2
Département : (97)
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