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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Mes droit
Logement loué : résiliation du bail
je suis cautionnaire de ma fille elle va partir sans préavis car elle souhaite que je paye le reste des loyer bail de 6 ans que faire seule avec une fille merci pour me protéger que faire le propriaitaire ne sais pas que son copain vit avec elle puis je me retirer d...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Annulation vente, vice caché, nuisible.
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je viens de faire l'acquisition d'un bien de 20M2 dans un immeuble. Dès la 1ère nuit passé, j'ai constaté que des rongeurs grattaient dans les murs,au point de m'empêcher de dormir.Je dors depuis chez des amis. Suite à cela j'ai rappelé l'ancien proprié...
Département : Paris (75)
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Etats des lieux
Logement loué : entretien et travaux
à la fin de la location d'un studio (non meublé),l'état des lieux fait par l'agence n'a pas été signé, du moins l'exemplaire remis au locataire sortant alors l'exemplaire entre les mains de l'agence est signé. l'état des lieux est-il valable et l'agence est-elle...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Refus de permis à cause de l'urbaniste
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, je fais construire une maison dans un lotissement.Avant la demande de permis, il faut l'accord d'un urbaniste du lotissement (choisi par la mairie). Les 1ers plans sont refusés par l'urbaniste, 2nd plans après modifications suites aux remarques sont accepté...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Date pour envoi révision loyer commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je suis propriétaire d'un bien loué avec bail commercial 3 6 9 ans. J'ai dépassé la date des 3 ans pour la révision du loyer. Je le fais maintenant, mais y a t-il un délai entre l'envoi du courrier recommandé et la date d'augmentation ? Faut-il préven...
Département : Manche (50)
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Location dégradation
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, J'ai une maison en location gérée par une agence. Lors du départ du locataire, on s'est aperçu d'une dégradation de la structure de la maison. L'agence a fait intervenir un expert dans le bâtiment et un huissier pour constater les faits. Les réparatio...
Département : Haute-Garonne (31)
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Droit de préemption et mandat exclusif
Achat-vente d'un bien immobilier
Suite a un congé pour vente, fait par l'agence au nom du propriétaire, pour un montant que je soupçonne d'inclure des frais d’agence qui seront payé par le propriétaire, Ai-je le droit de négocier directement avec le propriétaire malgré le fait qu'il soit s...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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On s'installe dans mon garage avec mes amis , à t'on le droit ?
Litiges entre voisins
Bonjour , Depuis quelque jour , je m'installe dans mon propre second garage , avec des amis . Étant ados , je n'ai pas de domicile à moi donc on fait avec ce que l'on a ... Seulement , un , et un seule voisin menace d'appeler la police , parcque apparemment on le dé...
Département : Calvados (14)
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Révision triennale d'un bail commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je dois faire la révision triennale d'un bail commerciale signé en septembre 2010. Je me perds un peu dans le calcul de celui-ci avec l'indice ancien à prendre doisje prendre celui marqué sur le bail ou celui de l'année 2011?
Département : Hérault (34)
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Maison vendue sans assainissement quels recours?
Achat-vente d'un bien immobilier
jai achete une maison, jai paye frais de notaires frais d'agence et vendeurs, hors aucune de ces parties n'a precise la non conformite de lassainissement,le controle de celui-ci ayant ete fait un mois pile avant la vente,les vendeurs ont mentis en expliquant qu'ils avai...
Département : Pas-de-Calais (62)
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- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

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