Caution de location saisonnière
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
j'ai loué un studio à des particuliers pour une semaine en juillet dernier, ni état des lieux d'entrée ni état des lieux de sortie ne m'a été proposé , un état des lieux à même été rédigé et nous a été réclamé signé avant notre arrivée au logement alors que nous n'avions jamais vu ce logement. De plus, un chèque de caution de 400 euros m'avait été demandé mais il ne m'a jamais été réstitué.
Quel recours ai-je à ce jour pour récupérer mon chèque ?
Question posée le 10/10/2013
Par Emi95
Département : Val-d'Oise (95)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonsoir,
Le chèque de caution que vous avez déposé est censé couvrir les dégradations que vous pourriez occasionner au bien pendant le temps d'occupation.
Ces dégradations sont constatées par la différence entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.
Toutefois, en l'absence d'état des lieux d'entrée, le propriétaire ou le gestionnaire du bien ne pourra en aucun cas prouver ces dégradations.
Je ne saisi pas si cet état des lieux a été ou non établi dans votre cas.
Si cet acte existe et que vous l'avez signé et que des dégradations qui n'existaient pas sont apparues pendant votre occupation, vous devez réparation au propriétaire qui peut même envisager de vous réclamer plus que la caution déposée si le montant des réparations l'excède.
Pour cela, il doit saisir le juge.
Si cet acte existe mais que les lieux ont été rendus conformément à l'état, il ne peut pas vous réclamer le montant de la caution de même que si l'acte n'existe pas.
Il devait dans ces derniers cas vous restituer ce montant.
Vous pouvez donc envisager de le mettre en demeure de vous restituer ce montant préalablement à toute action en Justice.
Cordialement.
Me Benjamin BENSOUSSAN
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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