Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Ns avons signer un compromis le 11 mai 2013. Nous avons eu des refus bancaires. La banque nous a donné le refus bancaire par courrier le 27 juillet 2013 hors le délai etait depasse, mais j'avais prévenu le notaire et les propriétaires le 19 juillet donc j'étais dan...

Quelle est la majorité requise lorsqu'il faut modifier les charges de copropriété dant un lotissement pavillonnaire, quand les statuts ne prévoient pas ce cas de figure?

bonjour ma fille agee de 17 ans fait ses etudes a nice (06) habitant a ajaccio (20) a plus de 300 km de ma fille je voudrais donc me rapprocher d elle je loue un appartement hlm je voudrais savoir le delais de preavis concernant le demenagement (3 mois indique dans l...

Un vendeur d'un immeuble dont l'acheteur a ete condmne a t il la qualite de tiers opposant?

Bonjour, j'ai signé un bail le 16/10/2013 pour intégrer le logement le 01/11/2013 Or, la propriétaire ma donné les clefs afin que je détapisse? ce que j'ai commencé à faire. Le soucis est que le voisin du dessus est rentré et j'ai alors constaté qu'il n y ava...

bonjour, je suis locataire d'un logement communal ou j'ai des gros soucis (fenetre porte qui fuit/ porte allant dans jardin qui se ferme de plus en plus mal avec un jour enorme et laissant passe le froit/) cependant le maire refuse de faire quoi que ce soit alors que fa...

bonjour Je suis locataire et suite à une infiltration d'eau venant des combles, la société qui me loue ce logement (la SIA) est venu réaliser la réfection du plafond de chambre qui avait été touché par ce dégât des eaux. Mais pendant les travaux ils n'ont pas...

bonjour, je suis enceinte de 2 mois environ, je suis en location qui es loué par la mairie. ont t-il le droit de ne pas renouvellé le bail qui prend fin le 10 mai, et moi le petit arrive courrant mai. merci de me repondre au plus vite cordialement

Bonjour, Je vis en appartement et je viens de recevoir une lettre du syndicat de copropriété me demandant de régler la somme de 90 euros pour une prestation d' enlèvement de matelas et télévision dans le local poubelle... Est ce légal de demander une telle somme...

Bonjour, Ma voisine possède 2 terrains clos A et B pour y faire paître ses chevaux et moi un terrain C situé entre A et B. Depuis quelques mois elle passe sur mon terrain avec ses chevaux pour les transférer de A vers B et inversement. J'habite à 25 Km et je ne v...