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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Procedure d expulsion
Litiges entre voisins

bj notre voisin est en procedure d expulsion,pour loyer impaye.nous subissons des nuisances sonore depuis notre arrives il y a un an et demi,et deux plaintes deposees.edf etant venu lui couper le courant,il s etait branche sur la prise des communs,un huissier etait venu...

Par Trinette
Département : Ariège (9)
Question posée le 18/10/2013
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Titre de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour .Le nom de famille de mon épouse( de nationalité espagnole) est mal orthographié sur notre titre de propriété. Notre notaire dit que cela n'a aucune importance quand à l'authenticité du titre ,puisque son identité a été reconnue de par le numéro de so...

Par Jpaul
Département : Essonne (91)
Question posée le 17/10/2013
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Bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir J'ai signé un bail commercial il y'a 2 jours et je souhaite me rétracter car il y'a trop de travaux et j'ai trouver un autre local plus intéressant. Ai-je le droit et sous quel délai ? Cordialement

Par Fg sécurité
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 17/10/2013
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Construction maison par cmi
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, mon constructeur ne peut enduire mon mur coté mitoyenneté. Ma maison est livrée. il a posé du solin entre les deux murs sans isoler ni imperméabiliser mon mur. En a t il le droit? quels sont les recours? es ce suffisant?

Par Julie
Département : Gironde (33)
Question posée le 17/10/2013
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Bail
Logement loué : résiliation du bail

mon fils voudrait me mettre sur son bail pour que je puisse reprendre l'appartement apres, a t-on le droit de faire ca ? merci de votre reponse

Par Lokeco16
Département : Doubs (25)
Question posée le 17/10/2013
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Dans une copropriété il y a 6 logements dans un immeuble et 10 garages fermés dans un autre Bâtiment indépendant appartenant à ces copropriétaires (sauf 2 que nous avons achetés, mais nous n’avons pas d’appartement) Il s’avère que 2 garages ont un...

Par Rmds
Département : Var (83)
Question posée le 17/10/2013
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Bonjour, J'habite dans une maison de village et il y a quelques semaines, les voisins de dessous (que je ne connais pas encore) ont entrepris des travaux et ont ouvert un velux dans leur toiture; Le problème c'est que cette toiture se trouve devant ma fenêtre de sall...

Par Aphylante
Département : Var (83)
Question posée le 17/10/2013
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Reparation location
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour Je suis locataire de mon appartement, il y a env 2 mois j ai eu un pb de chasse d eau. Je contacte alors mon agence immo afin qu ils fassent venir un réparateur (Le directeur de l agence est également le propriétaire de mon appartement ) Au tél on ne sa...

Par Dorothee5986
Département : Vienne (86)
Question posée le 16/10/2013
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Construction illégale sur terrain
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, je possède un terrain sur lequel une maison a été construite. que faire? cdt

Par Lasko31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 16/10/2013
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Litige boîte aux lettres
Litiges entre voisins

Mon voisin propriétaire de 4 appartements a fixé des boîtes aux lettres sur mon mur qui est en amont de son chemin où j ai un droit de passage Il ne veut pas les enlever car il prétend que c est sur son terrain même si le mur m appartient Est ce normal

Par ève
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 16/10/2013
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