Droit de l'immobilier
Retractation le jour de la signature quel droi?
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour.apres un compromis de vente ,le jour de la signature l'acheteur se rétracte car des travaux de toiture sont prévus et dit ne pas avoir été informé par l'agence immobilière ce qui est vrai.mais celui çi a eu en sa possession les 3 dernieres copies d'assemblée générale qui le stipulait.pour l'arrangé j'ai proposé prendre lzs frais a ma charge mais ce fut un refus total.puis je bénéficié des 10% prévus en cas d'annulation? la procédure est t elle compliquée? est ce long?
merci d'avance pour vos réponses
Question posée le 11/10/2013
Par Magmilka
Département : Morbihan (56)
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