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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Succession
Achat-vente d'un bien immobilier

avec mon mari nous voulons acheter une maison et donner la succession a mes enfants et non aux siens comment faire????????

Par Samantha oups poulette
Département : (20)
Question posée le 13/10/2013
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Rétractation achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Locataire d'un appartement dont le bail est arrivé à échéance, le propriétaire m'a fait une proposition d'achat. Nous avons choisi un seul notaire et un projet d'acte de vente a été envoyé sans promesse ni compromis de vente. Le délai légal étant dépasser de...

Par Va2
Département : (97)
Question posée le 13/10/2013
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Modele de lettre
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

La lyonnaise des eaux vient de constater une fuite importante entre mon compteur d'eau et ma maison. La canalisation passe sous une allée privée goudronnée en indivi (3 proprietaires)d'une longueur de 50 m, de gros travaux effectués par gaz de france ont été ré...

Par Malice
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 12/10/2013
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Merci d'avoir répondu à mon message précédent (réf. DOCME-Q19805) le 8 octobre mais je n'ai pas eu vraiment la réponse à ma question : les enfants de mon mari ont-ils le droit de changer les serrures du garage et de la chaufferie sans me prévenir me laissant san...

Par Mavima
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 12/10/2013
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Retractation le jour de la signature quel droi?
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour.apres un compromis de vente ,le jour de la signature l'acheteur se rétracte car des travaux de toiture sont prévus et dit ne pas avoir été informé par l'agence immobilière ce qui est vrai.mais celui çi a eu en sa possession les 3 dernieres copies d'assemb...

Par Magmilka
Département : Morbihan (56)
Question posée le 11/10/2013
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Devant ma véranda située .à 1 metre de mon muret , et donnant sur un chemin privé, le proprietaire du chemin . veut placer un portail qui s .ouvrira juste devant ma véradan ( à 1 metre). actuellement il est en bordure de route mais il veut le reculer pour mieux...

Par Ménagerie
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 11/10/2013
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bonjour, nous sommes une toute petite entreprise familiale est-il obligatoire d'établir un bail entre une SCI et une SARL? Cordialement.

Par Cherokee
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 11/10/2013
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Taxe foncière sur local commercial non loué.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire de locaux commerciaux dont certains ne sont pas loués. Suis-je redevable de la taxe foncière pour les locaux non loués? Merci pour votre aide.

Par Particulier33700
Département : Gironde (33)
Question posée le 11/10/2013
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Erreur conseil notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé un acte définitif pour un appartement il y a 5 mois. L'acte ne stipulait qu'une servitude. Il s'avère il y' en a plusieurs, eau, électricité... De plus, le permis de construire que nous avons vérifié en mairie ne correspond pas à ce ...

Par Baboucharly
Département : Ain (1)
Question posée le 10/10/2013
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Caution de location saisonnière
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, j'ai loué un studio à des particuliers pour une semaine en juillet dernier, ni état des lieux d'entrée ni état des lieux de sortie ne m'a été proposé , un état des lieux à même été rédigé et nous a été réclamé signé avant notre arrivée ...

Par Emi95
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 10/10/2013
Voir les réponses (1)
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