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Droit de l'immobilier

Bail en location meublée
Logement loué : résiliation du bail

Un propriétaire d'un logement en location meublée peut-il changer le bail autant de fois qu'il le désire avant le terme du contrat ?


Question posée le 28/12/2013

Par Pier

Département : Var (83)

Par Philip PECHAYRE (Avocat)

Date de la réponse : le 28/12/2013

Sûrement pas! Un bail est un contrat et doit être respecté . Cependant votre question mériterait des précisions : de quel changement parlez vous ?

Philip PECHAYRE (Avocat)
6 avenue des anglais
Cannes 06400
Cabinet : Goethe Avocats
Fax : 04 88 56 23 69
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