Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

2 lots de propriété qui communiquent
Achat-vente d'un bien immobilier

Deux personnes différentes souhaitent chacune acheter un appartement qui est mitoyen et au même étage et les faire communiquer. Peut-on maintenir les deux lots de propriété et alors quid de l'assurance? Ou la fusion en un seul lot est elle obligatoire?
merci d'avance


Question posée le 28/12/2013

Par Stefcoq

Département : Gironde (33)

Faites découvrir nos services gratuits sur