Sans bail,depuis 30 ans peut-être expulsé
Logement loué : résiliation du bail

bonjour,
j'interviens pour renseigner une dame âgée de plus de 70 ans. Depuis plus trente ans cette dame avec son mari occupaient une maison sans bail et sans paiement de loyer.EN contre partie, le MR. travaillait en plus de son emploi en usine pour le compte de l'exploitant agricole propriètaire.Décédé depuis deux ans les héritiers (en indivision) ont mis en vente la maison.et demande à cette dame de partir prétextant que logement est insalubre.
auriez-vous l'amabilité de me dire:
quelles sont les droits exacts de cette personne?
Peut-on l'expulser et sous quel motif?
quel recours a-t-elle?
a quels texte doit-on se référer?

Merci
bien cordialement
JM

Question posée le 21/12/2013

Par Yanouch

Département : Saône-et-Loire (71)

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