Refus de prêt hors délais stipulé par le compromis de vente
Financement bancaire d'un bien immobilier
Madame, Monsieur,
Ma conjointe et moi-même avons signé un compromis de vente d'un terrain à bâtir le 27 juillet 2013.
Est noté dans le compromis que l'offre finale de prêt doit intervenir au plus tard le 15 octobre 2013.Lors de la signature nous avons déposé au notaire un devis de la banque qui indiquait le montant du prêt construction et achat du terrain inclus.Hors en date du 4 décembre nous avons été convoqués par l'établissement bancaire pour nous expliquer que le prêt sera refusé. A cette date la banque a édité un document de refus de prêt que nous avons transmis au notaire.
Ce document en date du 4 décembre interviens après la date du 15 octobre fixé par la compromis.
A noter que aucun pourcentage a été versé au moment de la signature du compromis, et nous avons reçu aucun courrier avec AR pour nous demander l'état d'avancement du prêt de la part du propriétaire.
Aujourd'hui sommes nous éligibles à la clause pénale des 10% ?En vous remerciant par avance de votre réponse.
Cdlt
Question posée le 24/12/2013
Par Antoinel
Département : Saône-et-Loire (71)
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