Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour, mon propriétaire m'a fait part de sa demande de me voir quitter mon appartement ce matin le 06/03/14, il a tenté de me faire signer les papiers de résiliation, j'ai refusé et lui ai demandé de m'envoyer un recommandé. de combien de temps je dispose po...

Bonjour, Voilà le bâtiment accolé au nôtre vient d'être vendu. Pour y accéder les gens devront emprunter la servitude de passage mais le terrain appartient à d'autres voisins. Juste devant chez nous, nous avons encore une partie de terrain qui nous appartient d...

Re-bonjour, Mon conjoint (avec qui j'étais locataire avec une clause de solidarité) a quitté la maison et donné son congé au propriétaire, a t'il le droit de conserver le double des clés? Qui doit lui réclamer? Moi ou le propriétaire? Merci,

Bonjour, J'ai délivré au mois de septembre par l'intermédiaire d'un huissier un congé pour vente à mon locataire. Ce congé pour vente prendra effet le 10 avril prochain. Tout laisse à penser que le locataire ne libère pas le logement : surrendetter dossier BDF, ...

Bonjour, Je suis locataire et j'ai signé un bail avec mon conjoint qui comprend une clause de solidarité. celui-ci a quitté le domicile et envoyé son congé au propriétaire. Qu'en est-il de ses obligations? Est-il tenu de continuer à payer des loyers? jusqu...

Bonjour, J'ai besoin de conseil. J'ai rendu mon appartement début février, ma propriétaire, en guise d'état des lieux de sortie, a jeté un oeil rapidement à l'appartement, m'a dit que c'était bon, elle devait partir à l'étranger ce weekend là, donc qu'elle m...

Bonsoir; Suite au départ de mon logement loué, on me réclame 6000 euros de frais de nettoyage et de travaux. J'ai signé l'état des lieux sortant, mais la somme réclamée me parait démesurée. J'ai eu mon logement 7 ans et j'ai entendu dire que les sols pouvaient...

En instance d'expulsion peut-on m'expulser en sachant que j'ai commencer à payer mes dettes de loyer et mes loyer ? Parcontre dans la procédure j'en suit que ce matin j'ai eu un rendez vous au commissariat pour une enquête locative , je n'est pas reçu de commandemen...

Bonjour, Après avoir acheté un appartement en décembre 2013 dont la surface indiquée sur l'acte de vente était de 23,4 m2, je me suis rendue compte que la surface était en réalité de 21,3 m2 soit plus de 5% d'erreur. J'ai fait refaire 1 diagnostic qui a confirm...

Bonjour, J'ai vendu ma maison en il ya presque 3 ans, dans laquelle j'ai fait réaliser des travaux par un entrepreneur, sans avoir souscrit de dommages ouvrage. Le nouveau propriétaire a fait constaté par un expert une malfaçon dans les travaux avec défaut d’é...