Veranda sur balcon
Problèmes de copropriété et syndic
Dans mon immeuble plusieurs copropriétaires ont fermé leurs balcons par des verandas - le chauffage est collectif au gaz et les tantièmes ou millièmes n'ont pas été modifiés - Peut-on exiger cette modification afin de rendre la répartition de chauffage équitable - merci
Question posée le 28/02/2014
Par Tatannie
Département : Doubs (25)
Bonjour,
La répartition des tantièmes figure dans un état descriptif de division, annexé au règlement de copropriété. Ces tantièmes, appelés aussi millièmes, permettent de répartir les charges communes de propriété entre tous les copropriétaires.
L'article R.112-2 alinéa 2 et 3 du Code de l'urbanisme prévoit que la surface hors œuvre nette (SHON) s'obtient en déduisant de la surface hors œuvre brute (SHOB). En découle, qu'un certain nombre d'éléments de surface devront s'analyser en détail.
Mieux encore, la circulaire n°90/80 du 12 novembre 1990 dispose que l'affectation d'une surface en SHOB ou SHON ne dépend pas de sa taille, mais de sa nature.
Alors, les combles, balcons, terrasses et autres vérandas ne seront pas pondérés de la même manière et leur transformation modifiera l'affectation des coefficients et modifiera nécessairement la répartition des tantièmes de copropriété et de charges.
Cordialement.
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