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Droit de l'immobilier

Rupture bail avant eménagement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, notre immeuble sur Paris ayant été racheté, le nouveau propriétaire nous a proposé de partir contre indemnités ce que nous avons accepté. Nous devons quitter notre appartement mi-mai. A coté de cela, nous souhaitons partir en province mais en ayant trouver un emploi CDI. Nous avons trouvé un appartement sur Paris qui nous permettrait de patienter et dispo au 01/04/2014 ce qui nous intéresse. Si nous signons un bail avec le propriétaire mais que d'ici le 01/04 nous devons déménager en province, pouvons-nous annuler le bail et quelles seront les conséquences?
Merci pour vos réponses.
Cdt


Question posée le 28/02/2014

Par Kirch51

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :bail de locationmutationobligations locatairerésiliation de bail
Date de la réponse : le 28/02/2014

Bonjour,

Il sera important de rappeler que le bail appelé également contrat de location permet de formaliser la location et dès lors définit les obligations d’un locataire et de son propriétaire. Son écrit reste indispensable afin de limiter les malentendus et diminuer d’éventuels litiges.

L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois, et seulement dans ces cas précis.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-un-premier-emploi-ou-nouvel-emploi-suite-a-une-perte-d-emploi-1987.html

Cordialement

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