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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Demande d'info
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour.Je suis propriétaire d’une maison en indivision avec mon ex-femme et j’y habite avec ma fille. Nous sommes tombés d’accord pour que je lui verse une soulte de 30 000 euros. Mon notaire reçois un courrier de son avocat expliquant que : sans réponse de...

Par Stef
Département : Aude (11)
Question posée le 03/03/2014
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Bsilleur social
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Je suis locataire aupres de la sni depuis 7 mois. Je beneficie de mon appartement suite a une demande faite aupres de mon employeur 1% logement de la Poste. Je souhaite aujourdhui changer d'emploi et donc quitter mon employeur actuel. Dans mon bail il est s...

Par Nadjia
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 02/03/2014
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Syndic de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, j'aimerais savoir si un syndic professionnel de copropriété peut résilier un contrat annuel lui même sans l'avis des copropriétaires? ou si il peut le faire en ayant l'autorisation de 2 copropiétaires sur 3 sans nous tenir au courant? Merci pour votre r...

Par Kika
Département : Doubs (25)
Question posée le 01/03/2014
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Rupture bail avant eménagement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, notre immeuble sur Paris ayant été racheté, le nouveau propriétaire nous a proposé de partir contre indemnités ce que nous avons accepté. Nous devons quitter notre appartement mi-mai. A coté de cela, nous souhaitons partir en province mais en ayant trou...

Par Kirch51
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 28/02/2014
Voir les réponses (1)

Veranda sur balcon
Problèmes de copropriété et syndic

Dans mon immeuble plusieurs copropriétaires ont fermé leurs balcons par des verandas - le chauffage est collectif au gaz et les tantièmes ou millièmes n'ont pas été modifiés - Peut-on exiger cette modification afin de rendre la répartition de chauffage équitabl...

Par Tatannie
Département : Doubs (25)
Question posée le 28/02/2014
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Litige suite compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour je viens de vendre mon appartement en passant par une agence immobiliere.nous avons signé le compromis de vente ainsi que les acheteurs le 28 janvier 2014, les 7 jours de retractations sont passé . le 20 fevrier j appel l agence pour savoir ou en sont les ach...

Par Franck77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 27/02/2014
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Voila, je souhaite acheter seul un bien immobilier, mon conjoint n'ayant pas la possibilité de participer à l'achat. Cependant, je souhaite qu'il puisse en garder l'usufruit si je venais à mourir, voir même qu'il en hérite si nous n'avons pas d'enfants. Je sou...

Par Seb34970
Département : Hérault (34)
Question posée le 27/02/2014
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Puis-je demander le remboursement de ma facture de régularisation edf
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

bonjour,Je suis locataire d'un appart sous les toits à Toulouse. Lors de mon entrée, j'ai ouvert un contrat EDF, avec une mensualisation de 45€ par mois. Deux mois après mon entrée dans le logement, mon plafond est tombé en raison d'une fuite d'eau. Mon apparteme...

Par Fabien sorli
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 27/02/2014
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Huissier gratuit
Logement loué : résiliation du bail

bonjour je voudrais savoir si j'ai droit a un hussier gratuit pour la demarche de preavis de mon appartement car ma proprietaire ne vas pas chercher la lettre a la poste et impossible de la voir en sachant que je suis au chomage et me retrouyve dans une situation bient...

Par Betty57
Département : Moselle (57)
Question posée le 27/02/2014
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Hypothèque sur bien en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté un appartement dans lequel je vis en indivision avec mes parents (50/50). Suite à un accident de la vie (chômage de mon époux) je me retrouve avec des dettes. Par conséquent je souhaite mettre en place un prêt hypothécaire afin de regr...

Par Didibld
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 27/02/2014
Voir les réponses (1)
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