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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Expulsion
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai délivré au mois de septembre par l'intermédiaire d'un huissier un congé pour vente à mon locataire. Ce congé pour vente prendra effet le 10 avril prochain. Tout laisse à penser que le locataire ne libère pas le logement : surrendetter dossier BDF, ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Départ d'un conjointbail avec clause de solidarité/d'indivisibilité
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je suis locataire et j'ai signé un bail avec mon conjoint qui comprend une clause de solidarité. celui-ci a quitté le domicile et envoyé son congé au propriétaire. Qu'en est-il de ses obligations? Est-il tenu de continuer à payer des loyers? jusqu...
Département : Paris (75)
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Retenue sur caution
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai besoin de conseil. J'ai rendu mon appartement début février, ma propriétaire, en guise d'état des lieux de sortie, a jeté un oeil rapidement à l'appartement, m'a dit que c'était bon, elle devait partir à l'étranger ce weekend là, donc qu'elle m...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Frais de travaux énormes
Logement loué : entretien et travaux
Bonsoir; Suite au départ de mon logement loué, on me réclame 6000 euros de frais de nettoyage et de travaux. J'ai signé l'état des lieux sortant, mais la somme réclamée me parait démesurée. J'ai eu mon logement 7 ans et j'ai entendu dire que les sols pouvaient...
Département : Eure (27)
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En instance d'expulsion
Logement loué : paiement des charges et du loyer
En instance d'expulsion peut-on m'expulser en sachant que j'ai commencer à payer mes dettes de loyer et mes loyer ? Parcontre dans la procédure j'en suit que ce matin j'ai eu un rendez vous au commissariat pour une enquête locative , je n'est pas reçu de commandemen...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Erreur de surface sur l'acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Après avoir acheté un appartement en décembre 2013 dont la surface indiquée sur l'acte de vente était de 23,4 m2, je me suis rendue compte que la surface était en réalité de 21,3 m2 soit plus de 5% d'erreur. J'ai fait refaire 1 diagnostic qui a confirm...
Département : Paris (75)
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Conséquences d'un sinistre suite à une vente
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, J'ai vendu ma maison en il ya presque 3 ans, dans laquelle j'ai fait réaliser des travaux par un entrepreneur, sans avoir souscrit de dommages ouvrage. Le nouveau propriétaire a fait constaté par un expert une malfaçon dans les travaux avec défaut d’é...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Clause suspensive dans un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Notre notaire refuse d'inclure une clause suspensive stipulant la revente du bien actuel des acheteurs(avec la quelle nous sommes d'accord) même assorti de conditions ( remise del a copie d'un mandat de vente, justification d'un prix raisonnable du bien) La vente risq...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Procuration donne par frère pour signer act de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon ma donne procuration sur ses immeubles, il est malade, puis je vendre et signer en son nom l'acte de vente, sans que lui soit aussi obligé de signer? Le notaire est passe devant lui et moi pour signer une procuration, donc ne puis je pas signer en son nom? Ou quel ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Vice caché
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, j'ai acheté un appartement neuf de 67 m2 à 254000€ en juin 2013 et nous entendons jours et nuits les bruits des pompes de relevage pour l'eau. Le maître d'oeuvre ne dit pouvoir rien faire alors que je trouve que ce problème de bruit est récurrent et bais...
Département : Hérault (34)
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