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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Contrat de construction révision du prix bt01
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour notre constructeur nous demande de payer en plus du prix convenu de la construction le bt01 et ceci à la réception des clés. Sachant que la réception c'est faite en novembre 2013, que le contrat de construction a été signé en février 2012, que l'obtenti...

Par Nounours
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 08/03/2014
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,je suis divorsé depuis 2010 et je suis encore propriétaire avec mon ex epouse d une maison qui était notre résidEnce principale,quels seront les frais de notaire ?prix estimé 220000euros

Par Cire
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 08/03/2014
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Resiliation de bail suite à loyers impayés
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, je gère une SCI dont 1 locataire parti précipitamment en décembre(sans prévenir personne) de l'appartement, en laissant tous ses meubles et affaires perso, me doit les loyers de janvier et février(bientôt mars) j'ai fait intervenir l'huissier qui est v...

Par Mj
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 07/03/2014
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Bail non consommé
Logement loué : résiliation du bail

Je suis propriétaire-bailleur:1 bail locatif a été signé par les 2 parties à effet du 01/03/. Ma locataire me signifie par SMS le 03/03/ qu'elle a du quitter la région pour raisons familiales et ne reviendra pas, et que je pouvais remettre mon bien en location . J...

Par Ely
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 07/03/2014
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Cuisine équipée
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour , avant la venue de ma locataire il y a 4 ans j ai mis à disposition un nouveau frigo, celle ci m'annonce qu'elle souhaite partir qu'entre temps le frigo est tombé en panne , or j'avais une garantie ,donc j'aurais pu lui échanger. Maintenant elle souhaite par...

Par Isa
Département : Nord (59)
Question posée le 07/03/2014
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Préavis non respécté
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour , je vous sollicite concernant un problème que je rencontre avec ma locataire . Je lui ai demandé de me donner congé car bcp nuisance diurne et nocturne. Je viens de recevoir sa lettre recommandée elle ne souhaite effectuer qu'un mois de prévis . Si je retr...

Par Isa
Département : Nord (59)
Question posée le 07/03/2014
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Propriétaire d'une cave
Litiges entre voisins

bonjour, J'ai acheté plusieurs lots dans un sous-sol et je viens de constater que sur mon acte de propriété un lot n'est pas mentionné.Le compteur électrique est à mon nom, je paye la taxe foncière etc.... un voisin qui vient d'acheter récemment un logement re...

Par Marika
Département : Essonne (91)
Question posée le 07/03/2014
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Signature d ' un bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour , je suis actuellement locataire d ' une maison ou je me plait a ravir un bail à été signé avec mon ami il y a 3 ans celui ci na jamais mis son domicile dans cette maison il me fait vivre un enfer c ' est moi qui paie tout j ' ai repris ma maman de 87ans che...

Par Ginahawai
Département : Vendée (85)
Question posée le 07/03/2014
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Restitution caution
Logement loué : résiliation du bail

Bjr, dans 6 jours cela fera 2 mois que j'attend ma caution. Quand j'ai signé l état de sortie avec la propriétaire elle m'a reproché d'avoir posé des lattes autocollantes sur le sol de la cuisine . Je lui ai proposé de les retirer le jour même. Elle ne le souhait...

Par Chelsea5
Département : Paris (75)
Question posée le 06/03/2014
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Delais encaissement frais d'agence immobilière
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je suis en location depuis aout 2011 dans un logement pour lequel j'avais remis en main propre à l'agence immobilière un chèque de 300€ pour les frais d'agence. Or, je déménage prochainement et transmet mon préavis au propriétaire. L'agence immobili...

Par Macha
Département : Dordogne (24)
Question posée le 06/03/2014
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