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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bail non consommé
Logement loué : résiliation du bail

Je suis propriétaire-bailleur:1 bail locatif a été signé par les 2 parties à effet du 01/03/. Ma locataire me signifie par SMS le 03/03/ qu'elle a du quitter la région pour raisons familiales et ne reviendra pas, et que je pouvais remettre mon bien en location . J...

Par Ely
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 07/03/2014
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Cuisine équipée
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour , avant la venue de ma locataire il y a 4 ans j ai mis à disposition un nouveau frigo, celle ci m'annonce qu'elle souhaite partir qu'entre temps le frigo est tombé en panne , or j'avais une garantie ,donc j'aurais pu lui échanger. Maintenant elle souhaite par...

Par Isa
Département : Nord (59)
Question posée le 07/03/2014
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Préavis non respécté
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour , je vous sollicite concernant un problème que je rencontre avec ma locataire . Je lui ai demandé de me donner congé car bcp nuisance diurne et nocturne. Je viens de recevoir sa lettre recommandée elle ne souhaite effectuer qu'un mois de prévis . Si je retr...

Par Isa
Département : Nord (59)
Question posée le 07/03/2014
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Propriétaire d'une cave
Litiges entre voisins

bonjour, J'ai acheté plusieurs lots dans un sous-sol et je viens de constater que sur mon acte de propriété un lot n'est pas mentionné.Le compteur électrique est à mon nom, je paye la taxe foncière etc.... un voisin qui vient d'acheter récemment un logement re...

Par Marika
Département : Essonne (91)
Question posée le 07/03/2014
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Signature d ' un bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour , je suis actuellement locataire d ' une maison ou je me plait a ravir un bail à été signé avec mon ami il y a 3 ans celui ci na jamais mis son domicile dans cette maison il me fait vivre un enfer c ' est moi qui paie tout j ' ai repris ma maman de 87ans che...

Par Ginahawai
Département : Vendée (85)
Question posée le 07/03/2014
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Restitution caution
Logement loué : résiliation du bail

Bjr, dans 6 jours cela fera 2 mois que j'attend ma caution. Quand j'ai signé l état de sortie avec la propriétaire elle m'a reproché d'avoir posé des lattes autocollantes sur le sol de la cuisine . Je lui ai proposé de les retirer le jour même. Elle ne le souhait...

Par Chelsea5
Département : Paris (75)
Question posée le 06/03/2014
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Delais encaissement frais d'agence immobilière
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je suis en location depuis aout 2011 dans un logement pour lequel j'avais remis en main propre à l'agence immobilière un chèque de 300€ pour les frais d'agence. Or, je déménage prochainement et transmet mon préavis au propriétaire. L'agence immobili...

Par Macha
Département : Dordogne (24)
Question posée le 06/03/2014
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bonjour, mon propriétaire m'a fait part de sa demande de me voir quitter mon appartement ce matin le 06/03/14, il a tenté de me faire signer les papiers de résiliation, j'ai refusé et lui ai demandé de m'envoyer un recommandé. de combien de temps je dispose po...

Par Tavignanu
Département : Gard (30)
Question posée le 06/03/2014
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Autorisation de travaux sur notre terrain
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Voilà le bâtiment accolé au nôtre vient d'être vendu. Pour y accéder les gens devront emprunter la servitude de passage mais le terrain appartient à d'autres voisins. Juste devant chez nous, nous avons encore une partie de terrain qui nous appartient d...

Par Levis
Département : Marne (51)
Question posée le 06/03/2014
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Résiliation bail et double des clés
Logement loué : résiliation du bail

Re-bonjour, Mon conjoint (avec qui j'étais locataire avec une clause de solidarité) a quitté la maison et donné son congé au propriétaire, a t'il le droit de conserver le double des clés? Qui doit lui réclamer? Moi ou le propriétaire? Merci,

Par Blutche75
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 06/03/2014
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