Droit de l'immobilier
Bsilleur social
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
Je suis locataire aupres de la sni depuis 7 mois. Je beneficie de mon appartement suite a une demande faite aupres de mon employeur 1% logement de la Poste.
Je souhaite aujourdhui changer d'emploi et donc quitter mon employeur actuel.
Dans mon bail il est stipule qu'en cas de perte d'emploi je serai dans l'obligation de quitter mon appartement etant donne que la Sni a signe une convention avec l'etat pour faciliter l'acces aux locaux loue aux fonctionnaires et agent de l'etat.
Est ce legal?
Question posée le 02/03/2014
Par Nadjia
Département : Val-de-Marne (94)
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